Fiche d’information - pension alimentaire pour époux : J2-464/2017F-PDF

« La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas »--p. [1].

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Ministère/Organisme Ministère de la justice.
Titre Fiche d’information - pension alimentaire pour époux
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Coréen], [Pendjabi], [Persan], [Russe], [somali], [Espagnol; castillan], [tamoul], [tagalog], [Ourdou], [Anglais], [Arabe], [Chinois], [Inuktitut]
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Fact sheet - spousal support. Titre de départ.
Date [2017]
Nombre des pages 4 p.
Numéro de catalogue
  • J2-464/2017F-PDF
Descripteurs Divorce