Plan d'action : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. : J2-470/2017F-PDF

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http://publications.gc.ca/pub?id=9.845492&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice.
Titre Plan d'action : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures.
Variante du titre Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique

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Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Action plan: enhancing the bilingual capacity of the superior court judiciary.
Titre de départ.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la justice Canada, [2017]
Description [1] p.
Numéro de catalogue
  • J2-470/2017F-PDF
Descripteurs Tribunal, Juge, Services bilingues

Date de modification :