By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC. : A99-1/12-2016-PDF

« En vertu du paragraphe 7 (1) (f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (LOPA), des personnes directement touchées par l'activité d'un office peuvent porter plainte auprès du Conseil des produits agricoles du Canada (Conseil). Le 7 novembre, 2016, le Conseil a entériné un nouveau Règlement concernant le traitement des plaintes reçues par le Conseil des produits agricoles du Canada qui modifie les exigences relatives au dépôt d'une plainte, les délais ainsi que le processus »--Fournis par l'éditeur.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.846089&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Conseil des produits agricoles du Canada.
Titre By-law for dealing with complaints received by the FPCC = Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC.
Variante du titre Règlement administratif concernant le traitement des plaintes reçues par le CPAC
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Novembre 2016. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Farm Products Council of Canada = Conseil des produits agricoles du Canada, 2016.
Description 15 p.
Numéro de catalogue
  • A99-1/12-2016-PDF
Descripteurs Industrie agro-alimentaire
Plainte
Règlement administratif
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