An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie). : XB421-383/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter les services de psychothérapie de la taxe sur les produits et services » -- Sommaire, p. ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.846559&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act (psychotherapeutic services) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-383, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
« Première lecture le 2 novembre 2017. »
Projet de loi émanant d'un député : parrain, Pierre-Luc Dusseault (Sherbrooke).
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2017.
Auteur / Contributeur Dusseault, Pierre-Luc,1991-
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-383/1-PDF
Descripteurs Soins de santé
Taxe sur les produits et services
Dérogation
Législation
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Date de modification :