An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt – exclusion) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion). : XB421-410/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’exclure des biens du failli des biens détenus dans un régime enregistré d’épargne-études et un régime enregistré d’épargne-invalidité » -- Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.857872&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (property of bankrupt – exclusion) = Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (biens d’un failli – exclusion) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-410, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 18 juin 2018. » Projet de loi émanant d'un député : parrain, Dan Albas (Central Okanagan–Similkameen–Nicola). Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2018. |
Auteur / Contributeur | Albas, Dan, 1976- |
Description | ii, 1 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Faillite Insaisissabilité Législation |