An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : YX4-2018/31-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.866144&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs Titre abrégé : Loi sur la modernisation des élections |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 31, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couv. Publ. aussi en format HTML. « Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-76. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018. |
Description | iv, 256 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Élections Législation |