An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives... : YX4-2018/31-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make certain consequential amendments = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs
Titre abrégé : Loi sur la modernisation des élections
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada 2018, chapitre 31, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couv.
Publ. aussi en format HTML.
« Sanctionnée le 13 décembre 2018, projet de loi C-76. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada], 2018.
Description iv, 256 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2018/31-PDF
Descripteurs Élections
Législation
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