Rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements. : F2-269/2019F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.868248&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Rapport sur l'examen de la Loi canadienne sur les paiements.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the review of the Canadian Payments Act.
Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère des finances Canada = Department of Finance Canada, [2019]
©2019
Description 1 ressource en ligne (17 pages)
ISBN 9780660295725
Numéro de catalogue
  • F2-269/2019F-PDF
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