An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. : XB421-456/1-PDF
« Le texte prévoit la prestation d’une aide financière aux Canadiens qui ont un handicap afin d’améliorer leur accès aux études postsecondaires » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.874706&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Titre abrégé : Loi sur l’aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-456, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 11 juin 2019. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2019. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Législation Personne handicapée Enseignement postsecondaire |