Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques... : YM32-3/421-C58-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880000&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
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| Titre | Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence / Chloé Forget, Division des affaires juridiques et sociales ; Alexandra Savoie, Maxime-Olivier Thibodeau, Division de l'économie, des ressources et des affaires internationales. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-C58-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-58: an Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 10 octobre 2017. » Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 24-29). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 |
| Auteur / Contributeur | Forget, Chloé, auteur. Savoie, Alexandra, auteur. Thibodeau, Maxime-Olivier, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 29 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisé le 1er août 2018. |
| Descripteurs | Accès à l'information Vie privée Législation |