Étude comparative des programmes juridiques d'aide aux débiteurs surendettés dans une stratégie de réforme des lois / Claude Masse, Ejan Mackaay, Jean Hérard. : RG23-140/1974F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations, organisme de publication. |
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| Titre | Étude comparative des programmes juridiques d'aide aux débiteurs surendettés dans une stratégie de réforme des lois / Claude Masse, Ejan Mackaay, Jean Hérard. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Ministère de la consommation et des corporations, octobre 1974. |
| Auteur / Contributeur | Masse, Claude, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (202 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Débiteur et créancier -- Canada. Faillite -- Canada. Debtor and creditor -- Canada. Bankruptcy -- Canada. |