An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : YX4-2020/5-PDF

« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 » » -- Recommandation, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
http://publications.gc.ca/pub?id=9.885657&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.
Variante du titre Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 5, 1re session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Tite de la couverture.
« Sanctionnée le 25 mars 2020, projet de loi C-13. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020.
Description 1 ressource en ligne (vii, 42 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2020/5-PDF
Descripteurs Aide de l'État -- Canada -- Législation.
Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation.
Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation.
COVID-19 -- Canada.
Pandémies -- Canada.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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