Working paper on patent law revision. : RG43-11/1976-1E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.886426&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada.
Titre Working paper on patent law revision.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Gatineau, Québec] : [Consumer and Corporate Affairs Canada], June 1976.
©1976
Description 1 online resource (1 volume (various pagings))
Numéro de catalogue
  • RG43-11/1976-1E-PDF
Descripteurs Patent laws and legislation -- Canada.
Patents -- Canada.
Brevets d'invention -- Droit -- Canada.
Brevets d'invention -- Canada.
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