An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB432-6/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.892018&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion).
Variante du titre Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-6, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 1er octobre 2020. »
« Ministre de la Justice. »
Date originale de publication : 2020/10/01; date de publication : 2020/12/08.
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-6/1-PDF
Descripteurs Canada. Code criminel.
Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation.
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