An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). : XB432-6/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892018&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Criminal Code (conversion therapy) = Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion). |
Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-6, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 1er octobre 2020. » « Ministre de la Justice. » Date originale de publication : 2020/10/01; date de publication : 2020/12/08. Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Code criminel. Conversion à l'hétérosexualité -- Droit -- Canada -- Législation. |