An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. : YX4-2020/12-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892190&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act relating to certain measures in response to COVID-19 = Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
Variante du titre | Loi relative à certaines mesures en réponse à la COVID-19 Titre abrégé : Loi sur des mesures en réponse à la COVID-19 |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 12, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Sanctionnée le 2 octobre 2020, projet de loi C-4. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (v, 45 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Congé de maladie -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |