An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage). : XB432-250/1-PDF
« Le texte modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le mouillage des bâtiments dans certaines eaux » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.892891&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (anchorage prohibition) = Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de mouillage) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-250, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 26 octobre 2020. » « M. MacGregor. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Droit maritime -- Canada -- Législation. Mouillage (Marine) |