An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : XB432-17/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 20 874 356 291 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.894558&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2021 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021 Titre abrégé : Loi de crédits n° 5 pour 2020-2021 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 2e session, 43e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes, le 7 décembre 2020. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2020. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 40 pages). |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | 90974 |
Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2020. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2021. |