Proposed revisions to the Bankruptcy Act. : RG47-65/1991E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.902264&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consumer and Corporate Affairs, issuing body.
Titre Proposed revisions to the Bankruptcy Act.
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Digitized edition from print [produced by Innovation, Science and Economic Development Canada].
French text follows English.
Information sur la publication [Hull, Québec] : Consumer and Corporate Affairs Canada, June 1991.
Description 1 online resource (2-19, 3-20 pages)
Numéro de catalogue
  • RG47-65/1991E-PDF
Descripteurs Canada. Bankruptcy and Insolvency Act.
Bankruptcy -- Canada.
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