La Loi sur les mesures d'urgence au Canada. : J2-541/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911052&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre La Loi sur les mesures d'urgence au Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : The Emergencies Act in Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, [2022]
Description 1 ressource en ligne (1 page)
Numéro de catalogue
  • J2-541/2022F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les mesures d'urgence.
Pouvoirs exceptionnels -- Canada.
Gestion des situations d'urgence -- Droit -- Canada.
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