L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith. : J32-3/35-1984F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.911063&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
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| Titre | L'origine du mandat de main-forte en Angleterre et son historique au Canada : un document d'étude / préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada, par Maurice H. Smith. |
| Titre de la série | Document d'étude ; 35 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Origins of writ of assistance search in England and its historical background in Canada. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, Ontario : Commission de la réforme du droit, [1984] ©1984 |
| Auteur / Contributeur | Smith, Maurice H, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (112 pages). |
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| Descripteurs | Writs of assistance. Writs of assistance -- Histoire. |