An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). : YB441-245/1-PDF

"This enactment amends the Citizenship Act to permit certain persons who lost their Canadian citizenship to regain it"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911173&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-245, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, May 12, 2022."
"The Honourable Senator Martin."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 online resource (ii, 1, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB441-245/1-PDF
Descripteurs Canada. Citizenship Act.
Citizenship -- Canada.
Citizenship, Loss of -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :