An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens). : YB441-245/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir la possibilité de recouvrer la citoyenneté canadienne pour certaines personnes qui l’ont perdue » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911174&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians) = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens)
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-245, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 12 mai 2022. »
« L'honorable sénatrice Martin. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB441-245/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la citoyenneté.
Nationalité -- Canada.
Nationalité -- Perte -- Canada.
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