Criminal law : strict liability. : J32-1/2-1974E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.911194&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Law Reform Commission of Canada, issuing body.
Titre Criminal law : strict liability.
Titre de la série Working paper - Law Reform Commission of Canada ; No. 2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Droit pénal : la responsabilité stricte.
Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Cover title: The meaning of guilt.
Information sur la publication Ottawa : Law Reform Commission of Canada, February 1974.
©1974
Description 1 online resource (viii, 38 pages).
Numéro de catalogue
  • J32-1/2-1974E-PDF
Descripteurs Strict liability -- Canada.
Guilt (Law) -- Canada.
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