An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi... : XB441-22/1-PDF
« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l'administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation par voie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.911899&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu Titre abrégé : Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-22, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 juin 2022. » « Ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et de l'inclusion des personnes en situation de handicap. » Publié aussi en format HTML. Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- Définition -- Objet -- Prestation canadienne pour les personnes handicapées -- Dispositions générales -- Règlements -- Examen parlementaire -- Modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu -- Entrée en vigueur. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l’impôt sur le revenu. Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation. |