Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets. : RG15-2/1983F-PDF ; RG15-2/1983-PDF
« Le présent document expose les conséquences, sur l'industrie pharmaceutique canadienne, des modifications apportées en 1969 à la Loi sur les brevets. On y analyse les effets de ces modifications sur l'industrie concernée, sur le prix des médicaments vendus sur ordonnance et sur le climat des investissements au Canada. On y étudie également, eu égard à la politique gouvernementale de stimuler l'expansion de l'industrie de technologie de pointe, de nouvelles modifications susceptibles d'être apportées à la Loi sur les brevets en vue de créer des conditions plus favorables à l'investissement de la part des principales sociétés pharmaceutiques, tout en garantissant aux Canadiens un approvisionnement régulier de médicaments à des prix raisonnables » -- Introduction, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912487&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
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| Titre | Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Compulsory licensing of pharmaceuticals : a review of Section 41 of the Patent Act. « Juin 1983. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, 1983. ©1983 |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 76 pages) : illustrations |
| ISBN | 0662525329 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les brevets. Industrie pharmaceutique -- Canada. Médicaments -- Prix -- Canada. Licence obligatoire des brevets d'invention -- Canada. |