Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act. : IN3-36E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada. author, issuing body.
Titre Annual report to Parliament on the administration of the Access to Information Act.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français], [Français]
Fait suite à Access to Information Act, annual report. ; Began with: 2012/2013; ceased with 2014/2015.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapport annuel présenté au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, 2016-2017; Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information, 2018-
Information sur la publication [Ottawa] : Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada = Bureau du surintendant des institutions financières Canada, 2016-
Chronologie Began with: 2015/2016.
Périodicité Annual
ISSN 2817-9439
Numéro de catalogue
  • IN3-36E-PDF
Descripteurs Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada -- Periodicals.
Canada. Access to Information Act -- Periodicals.
Government information -- Canada -- Periodicals.
Freedom of information -- Canada -- Periodicals.
Numéros
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