Application de l'arrêt R c. Gladue : utilisation des rapports et des principes Gladue / Anna Ndegwa, Laura Gallant, Jane Evans. : J4-153/2024F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Application de l'arrêt R c. Gladue : utilisation des rapports et des principes Gladue / Anna Ndegwa, Laura Gallant, Jane Evans.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre : Applying R v Gladue: the use of Gladue reports and principles.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Department of Justice Canada = Ministère de la Justice Canada, 2023.
©2023
Auteur / Contributeur Ndegwa, Anna, auteur.
Description 1 ressource en ligne (29 pages) : graphiques
ISBN 9780660694610
Numéro de catalogue
  • J4-153/2024F-PDF
Descripteurs Autochtones -- Droits -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Discrimination dans l'administration de la justice pénale -- Canada.
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