Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : pour la période 1er avril ... au 31 mars ... : CC211-11F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.933198&sl=1
Ministère/Organisme | Financement agricole Canada. auteur, organisme de publication. |
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Titre | Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels : pour la période 1er avril ... au 31 mars ... |
Type de publication | Série |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Annual report on the administration of the Privacy Act : for the period April 1 ... to March 31 ... |
Information sur la publication | [Régina] : Financement agricole Canada, [2023]- |
Chronologie | Paraît depuis : 2022/2023. |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Financement agricole Canada -- Périodiques. Canada. Loi sur la protection des renseignements personnels -- Périodiques. Droit à la vie privée -- Canada -- Périodiques. |
Numéros | 2023 Cliquer pour agrandir
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