An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs... : XB441-290/3-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à certaines personnes, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d'ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires. Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933265&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act = Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d'intérêts Titre abrégé : Loi sur l’intégrité du secteur public |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-290, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. « Adopté par la Chambre des communes le 31 janvier 2024. » « 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 14 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 441175 |
| Descripteurs | Canada.Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Canada.Loi sur les conflits d'intérêts. Fonction publique -- Canada. Conflits d'intérêts -- Canada. |