Reponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges. : J2-350/2020F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.933723&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Reponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commision d'examen de la rémunération des juges.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Response of the Government of Canada to the Report of the Judicial Compensation and Benefits commission.
Information sur la publication [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, février 2020.
©2020
Description 1 ressource en ligne (7 pages non numérotées)
Numéro de catalogue
  • J2-350/2020F-PDF
Descripteurs Salaires -- Juges -- Canada.
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