An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion). : XB441-381/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin : a) de modifier les peines minimales obligatoires en ce qui concerne l’infraction d’extorsion, notamment lorsque l’infraction est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle; b) d’ajouter l’incendie criminel comme circonstance aggravante aux fins de détermination de la peine lorsqu’une personne est déclarée coupable d’extorsion » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933837&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (extortion) = Loi modifiant le Code criminel (extorsion). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (extorsion) Titre abrégé : Loi sur la protection contre l’extorsion |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-381, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada.Code criminel. Extorsion -- Droit -- Législation -- Canada. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |