An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique). : XB441-380/1-PDF
« Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin de supprimer les articles manufacturés en plastique de la liste des substances toxiques qui se trouve à l’annexe 1 de la loi » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933840&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items) = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique) |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-380, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 12 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Matières plastiques -- Droit -- Législation -- Canada. |