La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : conventions unanimes des actionnaires. : C2-280/9-1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933921&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Titre La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation : conventions unanimes des actionnaires.
Variante du titre Conventions unanimes des actionnaires
Titre de la série La Loi canadienne sur les sociétés par actions, document de consultation
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Canada Business Corporations Act, discussion paper : unanimous shareholder agreements.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : [Industrie Canada], avril 1996.
Description 1 ressource en ligne (iv, 62, [12] pages).
Numéro de catalogue
  • C2-280/9-1996F-PDF
Descripteurs Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Conventions entre actionnaires -- Canada.
Actionnaires -- Droit -- Canada.
Actionnariat -- Droit -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :