An Act to prohibit the export of thermal coal from Canada = Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada. : XB441-383/1-PDF
« Le texte interdit l’exportation de charbon thermique depuis le Canada, sauf en conformité avec un permis délivré par le ministre de l’Environnement et le ministre des Transports » --Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.933952&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to prohibit the export of thermal coal from Canada = Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada. |
| Variante du titre | Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada Titre abrégé : Loi interdisant l’exportation de charbon thermique |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-383, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 14 février 2024. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Charbon -- Droit -- Canada -- Législation. Charbon -- Transport -- Droit -- Canada -- Législation. |