An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). : XB441-382/1-PDF

"This enactment amends the Excise Tax Act to exempt extra-energy-efficient products from the goods and services tax. It also amends the Income Tax Act to provide a tax credit for the purchase of those products"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.933955&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-382, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, February 14, 2024."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (ii, 7 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-382/1-PDF
Descripteurs Canada. Excise Tax Act.
Canada. Income Tax Act.
Household appliances -- Efficiency -- Law and legislation -- Canada.
Energy tax credits -- Law and legislation -- Canada.
Value-added tax -- Law and legislation -- Canada.
Energy policy -- Canada.
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