Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011. : J2-896/2012F-PDF
« Le présent document constitue la Réponse du gouvernement au Rapport de la quatrième Commission d'examen de la rémunération des juges, en date du 15 mai 2012, donnée conformément au par. 26(7) de la Loi sur les juges » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.934026&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
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| Titre | Réponse du Gouvernement du Canada au rapport de la Commission d'examen de la rémunération des juges 2011. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié par Ministère de la Justice Canada. Publié aussi en anglais sous le titre : Government response to the 2011 Judicial Compensation and Benefits Commission. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2012] |
| Description | 1 ressource en ligne (10 pages, 3 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les juges. Salaires -- Juges -- Politique gouvernementale -- Canada. |