An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : XB441-62/3-PDF

« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934038&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Variante du titre Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-62, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes, le 15 février 2024. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-62/3-PDF
Descripteurs Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation.
Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation.
Droit à la mort -- Droit -- Canada -- Législation.
Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation.
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Date de modification :