An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication... : XB441-320/3-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d'une infraction concernant les dates d'admissibilité et d'examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l'extérieur,aux libérations conditionnelles ou aux libérations d'office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934687&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-320, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Adopté par la Chambre des communes le 28 février 2024. »
« 441206. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-320/3-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Droit correctionnel -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada -- Législation.
Divulgation d'informations -- Droit -- Canada -- Législation.
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