Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell. : YM32-3/441-C42-1F-PDF
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| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de loi C-42 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois / Brett Capwell. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-C42-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-42 : an Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts. Comprend des références bibliographiques (page 7). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 26 septembre 2023. ©2023 |
| Auteur / Contributeur | Capwell, Brett, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Gouvernement d'entreprise -- Droit -- Canada. Propriété bénéficiaire -- Canada. Divulgation d'informations -- Droit -- Canada. |