An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). : YX4-2024/1-PDF
« Le texte modifie la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) afin de rendre inadmissible à l'aide médicale à mourir, jusqu'au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale » -- Sommaie, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.934820&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
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Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
Titre | An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2 = Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir). |
Variante du titre | Loi n° 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) |
Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2024), chapitre 1, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1 Charles III, 2021-2022-2023-2024. » « Sanctionnée le 29 février 2024, projet de loi C-62. » Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Aide au suicide -- Droit -- Canada -- Législation. Euthanasie -- Droit -- Canada -- Législation. Droit à la mort -- Législation -- Canada. Santé mentale -- Droit -- Canada -- Législation. |