Projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) / Dana Phillips. : YM32-3/441-C62F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.934832&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) / Dana Phillips. |
| Variante du titre | Résumé législatif du projet de loi C-62 : Loi n° 2 modifiant la loi modifiant de code criminel (aide médicale à mourir) |
| Titre de la série | Résumé législatif ; 44-1-C62-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-62: an Act to amend an Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2. Comprend des références bibliographiques (pages 6-7). |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 9 février 2024. ©2024 |
| Auteur / Contributeur | Phillips, Dana (Analyste)auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 7 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Version préliminaire, non révisée. |
| Descripteurs | Canada. Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) Aide au suicide -- Droit -- Canada. Euthanasie -- Droit -- Canada. Droit à la mort -- Droit -- Canada. Santé mentale -- Droit -- Canada. |