An Act to amalgamate The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa and The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada = Loi portant fusion de La... : YB441-1001/3-PDF

« Le texte prévoit la constitution en personne morale de La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall, entité issue de la fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de l’organisation dénommée « The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada » » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.934898&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amalgamate The Roman Catholic Episcopal Corporation of Ottawa and The Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada = Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada.
Variante du titre Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada
Titre abrégé : Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa-Cornwall
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-1001, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
« Adopté par le Sénat le 6 février 2024. »
« 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-1001/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère 4412027
Descripteurs Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada -- Législation.
Diocèses -- Droit -- Canada -- Législation.
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