Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matiere fiscale : sommaire d'un document d'étude / par Judy Fudge et Neil Brooks. : J32-3/45-1985F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.935117&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les fouilles, les perquisitions et les saisies en matiere fiscale : sommaire d'un document d'étude / par Judy Fudge et Neil Brooks. |
| Titre de la série | Série droit pénal Document d'étude |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Search and seizure udner the Income Tax Act : summary of a study paper. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Commission de la réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, [1985] |
| Auteur / Contributeur | Fudge, Judy, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (27 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi de l'impôt sur le revenu. Saisie -- Canada. Impôt sur le revenu -- Droit -- Canada. Impôt -- Recouvrement -- Canada. |