Procédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale. : J31-71/1973F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935644&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada. Section de recherche sur la procédure pénale, auteur, organisme de publication |
|---|---|
| Titre | Procédure pénale : proposition concernant l'adjudication des frans et dépens en droit pénale / Section de recherche sur la procédure pénale. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal procedure : a proposal for costs in criminal cases. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Membres de la section de recherche: Darrell W. Roberts, directeur, Louise Arbour, David Pomerant, Thomas H. Wilson.» Comprend des références bibliographiques (pages 21-29). |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, août 1973. |
| Auteur / Contributeur | Roberts, Darrell W., auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (vi, 29 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Procédure pénale -- Frais. Procédure pénale -- Canada. |