An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023. : YX4-2024/3-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935703&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement the 2023 Free Trade Agreement between Canada and Ukraine = Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023.
Variante du titre Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine de 2023
Short title : Canada–Ukraine Free Trade Agreement Implementation Act, 2023
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2024, chapter 3, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"Assented to March 19, 2024, Bill C-57."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2024.
Description 1 online resource (iv, 11 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2024/3-PDF
Descripteurs Free trade -- Canada.
Free trade -- Ukraine.
Foreign trade regulation -- Canada.
Foreign trade regulation -- Ukraine.
Canada -- Foreign economic relations -- Ukraine.
Ukraine -- Foreign economic relations -- Canada.
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