An Act to amend the Canada Elections Act = Loi modifiant la Loi électorale du Canada. : XB441-65/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.935736&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act = Loi modifiant la Loi électorale du Canada.
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Short title: Electoral Participation Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-65, 1st Session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024."
"First reading, March 20, 2024."
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 online resource (ii, 50, 23 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-65/1-PDF
Descripteurs Canada. Canada Elections Act.
Election law -- Canada.
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