An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois. : XB441-66/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935758&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act to amend the National Defence Act and other Acts = Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois
Titre abrégé : Loi sur la modernisation du système de justice militaire
Titre de la série Projet de loi C-... ; Projet de loi C-66, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II - 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024. »
« Première lecture le 21 mars 2024. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024.
Description 1 ressource en ligne (iii, 46 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-66/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la défense nationale.
Droit militaire -- Canada -- Législation.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :