An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration... : XB441-67/3-PDF
« Le texte octroie une somme de 8 911 403 788 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.935870&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2024 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024. |
Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2024 Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2023-2024 |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-67, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Adopté par la Chambre des communes le 21 mars 2024. » Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2024. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 33 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2023. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses, 2024. |