BP-313F

Rédaction :
Claude Emery
Division des affaires politiques et sociales
Octobre 1992

TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE

CONTINGENTS ET PRISES

LA SURPÊCHE ÉTRANGÈRE AU-DELÀ DE LA ZONE DE 200 MILLES

LA PÊCHE EN 1992

LE GROUPE D'ÉTUDE DES PÊCHES DE L'ATLANTIQUE — 1982

LE GROUPE D'EXAMEN DE LA MORUE DU NORD — 1989

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS
SUR LA MORUE DU NORD — 1990

L'ÉVOLUTION RÉCENTE

CONCLUSIONS

ANNEXE 1 : LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT HARRIS

ANNEXE 2 : LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DUNNE

Le stock de morue du Nord (morue des divisions statistiques 2J, 3K et 3L de l'OPANO, désignées communément par 2J3KL, voir le graphique 1(1)) est exploité par les pêcheurs depuis au moins quatre siècles. Dès la première décennie du XVIe siècle, des histoires relatant que le poisson était si abondant dans la région qu'il empêchait les navires d'avancer et qu'on pouvait le capturer simplement avec un panier couraient dans les ports de pêche du nord de l'Europe. La pêche est ensuite devenue le fondement économique des établissements européens le long de la côte est de Terre-Neuve et du Labrador(2). Même si d'autres espèces marines, telles que le saumon, le hareng, le phoque et la baleine étaient pêchées ou chassées, la morue du Nord a justifié l'existence de Terre-Neuve comme colonie, puis comme Dominion, et a contribué à un degré moindre au bien-être de la population côtière de la Nouvelle-Écosse(3).

Avant le moratoire de juin 1992, la pêche de la morue du Nord était la plus importante pêche sur la côte est du Canada; elle représentait 46 p. 100 des contingents de morue disponibles et 21 p. 100 de l'ensemble des contingents de poisson de fond. En 1991, année où le total des prises admissibles (TPA) a atteint son plus bas niveau depuis une décennie, la pêche a rapporté plus de 700 millions de dollars à l'économie canadienne et assuré directement et indirectement quelque 31 000 emplois dans la région, dont 90 p. 100 à Terre-Neuve et au Labrador(4). Malgré une certaine diversification économique depuis un siècle, la plupart des villages côtiers de la province qui doivent leur existence à la morue du Nord dépendent encore complètement de cette espèce aujourd'hui(5).

La pêche a évolué depuis un siècle. Au début des années 50, de nouvelles technologies ont été adoptées, notamment les chalutiers plus mobiles et plus puissants capables de pêcher en eau profonde et de capturer les fortes concentrations de poisson rassemblées à la fin de l'automne pour frayer aux confins du plateau continental. Les pêcheurs côtiers(6) (petits bateaux) ont ensuite commencé eux aussi à acquérir de plus gros navires à moteur diesel (palangriers, par exemple), ayant un plus grand rayon d'action et une meilleure tenue en mer et équipés d'instruments de navigation électroniques et d'appareils servant à repérer le poisson. Les treuils hydrauliques ont permis d'utiliser davantage les filets maillants. La pêche côtière s'est donc éloignée vers des eaux plus profondes, jusqu'à 50 milles de la côte. Puis, la technologie de la pêche hauturière s'est développée et on a assisté à l'assaut notoire des flottilles européennes sur les stocks de reproducteurs des bancs du Nord dans les années 60 et 70.

Entre 1850 et 1950, la production annuelle de morue du Nord s'est élevée à environ 250 000 tonnes. En règle générale, la récolte a augmenté graduellement vers la fin des années 50 et au début des années 60, lorsque l'effort de pêche s'est accru. À l'exception de quelques mauvaises années dans certaines régions (parfois pendant quelques années d'affilée), tout porte à croire que la morue pouvait supporter des pressions de pêche soutenues sans montrer de signe évident de déclin. Mais après des prises nominales de 800 000 tonnes pendant l'année record de 1968, la pêche s'est effondrée et la récolte est descendue graduellement jusqu'à un plancher de 139 000 tonnes en 1978. Cette évolution a amené une commission fédérale récente à conclure que « les débarquements annuels de 300 000 tonnes rapportés de 1902 à 1958 représentent un niveau qui pouvait être maintenu, tandis que des débarquements de plus de 600 000 tonnes ne pouvaient être maintenus à la fin des années 60 et au début des années 70, comme le laisse voir clairement le déclin remarquable et rapide des prises et de la taille estimative des stocks »(7).

Le Total des prises admissibles de morue du Nord a été fixé pour la première fois en 1973, mais entre 1973 et 1976, il n'en est résulté aucune limitation des prises. Les mesures de gestion antérieures s'étaient limitées à une réglementation de la grosseur minimale des mailles(8). Même si le Traité des Nations Unies sur le droit de la mer n'était pas encore ratifié, un vif déclin des ressources a poussé le Canada à établir (unilatéralement) une zone de gestion des pêches de 200 milles nautiques le 1er janvier 1977(9). Le Canada a pu ainsi commencer à reconstituer les stocks appauvris et établir des stratégies de pêche qui assureraient la viabilité à long terme de la pêche côtière et de la pêche hauturière. Depuis 1984, le programme de gestion canadien repose principalement sur la stratégie du niveau d'effort de pêche de F0,1(10), qui suppose des débarquements annuels correspondant à environ 16 p. 100 de la biomasse exploitable(11).

L'élargissement de la zone de pêche canadienne a également entraîné une modification de la répartition des prises. En effet, avant 1977, la plupart du poisson pêché dans la zone de 200 milles était capturé par des chalutiers étrangers, mais depuis, la pêche dans ces eaux est surtout canadienne(12). Bien que la compétence élargie ne s'applique pas aux confins du plateau continental (où se trouvent les fonds de pêche importants du Nez et de la Queue du Grand Banc, à l'extérieur de la frontière maritime, et qui font l'objet surtout d'une pêche étrangère non réglementée), l'euphorie provoquée par l'établissement de la zone de 200 milles chez les pêcheurs et les transformateurs canadiens a été renforcée par une croissance constante des stocks, par des prises accrues et par la conviction que l'objectif du F0,1 était effectivement atteint. En résumé, on croyait largement que la stratégie de gestion permettait de reconstituer les stocks surexploités sans vergogne dans les années 60 et 70. Le TPA a été porté progressivement de 135 000 tonnes en 1978 à 266 000 tonnes entre 1984 et 1988, période pendant laquelle une restructuration majeure des pêches a été réalisée. Reprenant confiance, les investisseurs et les pêcheurs commencèrent à penser que la ressource pouvait être gérée de façon à offrir des perspectives illimitées(13).

Au début de 1989, toutefois, il est apparu clairement que le stock n'augmentait plus. Le TPA a donc été réduit progressivement depuis.

Les raisons de cette différence sont diverses, mais la principale explication est l'introduction de techniques de modélisation statistique nouvelles et plus perfectionnées, ainsi que la disponibilité de données faisant partie de séries temporelles de plus en plus longues. Notre nouvelle position est celle-ci : alors que le stock n'a pas décliné par rapport aux années précédentes, il n'a pas augmenté à un rythme suffisamment rapide pour justifier le TPA d'il y a un an, c'est-à-dire 226 000 tonnes. Les nouveaux calculs indiquaient essentiellement que les estimations antérieures du taux de mortalité dû aux pêches étaient trop faibles, ce qui fait que la croissance du stock avait été surévaluée. Par conséquent, il a été recommandé que, si la stratégie de F0,1 devait être maintenue afin d'encourager un nouveau taux de croissance accru pour le stock de reproducteurs, le TPA devrait être réduit de moitié(14).

Le TPA a été ramené à 235 000 tonnes en 1989, à 199 262 tonnes en 1990 et à 190 000 tonnes en 1991. Il a été abaissé par la suite à 185 000 tonnes en décembre 1991, puis à 120 000 tonnes en février 1992 (tableau 1). Ce taux signifie en pratique l'élimination de la pêche hauturière et la perte de 8 000 emplois.

De 1982 à 1990, les prises totales (canadiennes et étrangères) ont oscillé entre 219 000 et 269 000 tonnes. La part du Canada est passée d'un plancher d'environ 36 000 tonnes en 1974 à 214 000 tonnes en 1983. Les prises sont ensuite descendues à 190 000 tonnes en 1986, mais elles sont remontées à un sommet de 242 000 tonnes en 1988. Depuis, les prises canadiennes diminuent et, en 1991, elles se sont chiffrées à environ 120 000 tonnes(15). Il importe de rappeler que le TPA de 235 000 tonnes fixé en 1989 a été dépassé à cause des prises étrangères sur le Nez et la Queue du Grand Banc (division 3L de l'OPANO) malgré le moratoire imposé par l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest.

Ces dernières années, les prises canadiennes ont été inférieures aux TPA, les écarts les plus importants frappant surtout la pêche aux engins fixes (trappes, filets maillants, lignes à main et palangres). La pêche côtière a décliné considérablement pendant des années consécutives au milieu des années 80, au moment où l'état du stock était fortement remis en question, notamment par les pêcheurs côtiers (petits bateaux). En 1991, la pêche côtière a atteint environ la moitié de son contingent, ce qui constitue l'écart le plus grand depuis l'établissement des contingents en 1978(16).

Lorsque le Canada a élargi ses compétences sur les pêches en 1977 et établi une zone économique exclusive (ZEE), trois régions du plateau continental sont demeurées en grande partie hors de sa sphère d'influence. Il s'agit de la partie nord-est du Grand Banc (division 3L de l'OPANO ou « Nez du Grand Banc »), de la partie sud-est du Grand Banc (division 3NO ou « Queue du Grand Banc ») et de l'affleurement du plateau à l'est du Grand Banc (division 3M ou « Bonnet flamand »). Cinq espèces de poisson de fond, dont la morue du Nord, sortent de la zone pendant leurs migrations saisonnières. Certains prétendent que la surpêche par les navires étrangers à l'extérieur de la zone de 200 milles sape les mesures de conservation canadiennes dans la zone et empêche le Canada de profiter des avantages qu'il espérait obtenir en élargissant sa sphère de compétence. Beaucoup croient que la surexploitation des stocks transfrontaliers contribue grandement au « malaise » actuel dans le secteur des pêches de l'Atlantique, et surtout dans celui de la pêche de la morue du Nord.

* Chiffres provisoires
** Surveillance canadienne estimée à 111 000 tonnes.

Source : Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, Report of the Special Meeting - Scientific Council, 1er au 4 juin 1992, p. 6.

Depuis le 1er janvier 1979, l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest (OPANO) est l'organisme de réglementation chargé de la conservation et de la gestion des stocks de l'Atlantique à l'extérieur de la zone de 200 milles établie par le Canada. Les membres de l'OPANO sont la Bulgarie, le Canada, Cuba, le Danemark (en ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland), la Communauté européenne, l'Islande, le Japon, la Lettonie, la Lituanie, la Norvège, la Pologne, la Roumanie et la Russie. Étant donné qu'une fraction seulement du stock de morue se trouve habituellement à l'extérieur de la zone de 200 milles, soit environ 3 à 5 p. 100 en moyenne tout au long de l'année, le Canada gère l'ensemble du stock. Jusqu'en 1986, l'OPANO évaluait le stock. Depuis 1987, c'est le Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique (CSCPCA) qui s'en charge.

Le Canada estime que l'OPANO a fonctionné comme sur des roulettes jusqu'à la veille de l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté européenne(17). Les principales faiblesses de l'OPANO à titre d'organisme qui vise « une gestion et une conservation rationnelles des ressources de pêche » de l'Atlantique nord-ouest sont les suivantes : le manque d'unanimité sur la façon de conserver la ressource; une observation volontaire et un mécanisme d'opposition qui légitimisent la surexploitation des stocks assujettis à un TPA; la faiblesse de l'inspection et de la surveillance; et l'absence d'un mécanisme d'application des règlements par un tiers(18). Malgré le moratoire de l'OPANO sur la pêche à l'extérieur de la zone canadienne de 200 milles depuis 1986, les prises européennes de morue du Nord gérée par le Canada ont contribué aux difficultés du stock. En résumé, la CE a soutenu que, à titre d'organisme souverain, elle avait le droit de pêcher dans les eaux internationales conformément au Traité sur le droit de la mer; qu'un moratoire sur la morue du Nord dans la division 3L ne pouvait se justifier étant donné que le même stock est pêché dans les eaux canadiennes et que des navires de la Communauté font la pêche dans la région depuis des siècles.

L'élargissement des compétences canadiennes, sous une forme ou sous une autre, au-delà de la zone de 200 milles, est une solution qu'appuie vivement le secteur de la pêche canadien afin de régler les problèmes de l'OPANO. Une telle mesure exigerait que les membres de l'OPANO acceptent de donner au Canada un pouvoir de gestion fonctionnelle des stocks transfrontaliers dans la zone régie par l'OPANO. Proposée par le Conseil canadien des pêches, l'Institut canadien des océans, le Groupe d'examen de la morue du Nord et d'autres, une telle mesure ne viserait pas à permettre au Canada de prétendre à un droit de pêche exclusif sur les stocks transfrontaliers en haute mer, mais plutôt de préserver les intérêts canadiens et ceux de la communauté internationale à l'égard de la conservation des stocks. Il a été proposé d'accroître légèrement les pouvoirs, notamment par l'établissement d'une zone élargie temporaire tant qu'on ne sera pas arrivé à une solution appropriée ou à un accord négocié acceptable pour le Canada(19).

Presque tous les contingents de la pêche hauturière de morue du Nord de cette année (1992) avaient déjà été atteints en mars. Des poissons de petite taille et de faibles taux de capture ont réduit la pêche. Les prises canadiennes dans la division 2J3KL à la mi-mai se chiffraient approximativement à 14 400 tonnes (comparativement à 41 700 tonnes pour la période correspondante en 1991) et la plupart avaient été réalisées par les grands chalutiers faisant la pêche dans la région 3KL. Comme nous l'avons déjà indiqué, la pêche a cessé au début de juillet 1992, quand on a annoncé un moratoire de deux ans sur la morue du Nord.

Le Canada estime les prises de morue par les flottes étrangères dans la région 3L de l'OPANO à environ 48 900 tonnes en 1991, dont 41 900 tonnes auraient été prises par la Communauté européenne. Le reste (7 000 tonnes) a été récolté (surtout dans les six premiers mois de 1991) par des États non-membres de l'OPANO. Les estimations canadiennes se fondent sur les renseignements tirés des livres de bord et sur des observations à partir des plates-formes de surveillance. Fait intéressant à noter, les chiffres provisoires des prises déclarées officiellement par la CE pour 1991 (Portugal, 9 459 tonnes; Espagne, 8 546 tonnes et Allemagne, 6 459 tonnes) se situent à environ 40 p. 100 au-dessous des estimations selon la surveillance canadienne(20).

Au début de 1992, les navires étrangers faisant la pêche sur le Nez du Grand Banc ont vu eux aussi leurs prises et la taille du poisson diminuer. De janvier à avril 1992, la récolte de morue par la CE dans la division 3L de l'OPANO s'est établie à environ 6 900 tonnes (selon les estimations de la surveillance canadienne), en baisse par rapport aux 21 600 tonnes prises durant les mêmes mois en 1991, même si le nombre de navires dans la région n'a pas varié d'une année à l'autre(21). Lors de l'Assemblée annuelle de l'OPANO en septembre 1992, les délégués de la CE ont convenu pour la première fois de ne pas pêcher la morue du Nord à l'extérieur de la zone canadienne de 200 milles en 1993(22).

Selon les évaluations des stocks, la biomasse (poisson de 3 ans ou plus) et la biomasse de géniteurs (poisson âgé habituellement de 7 ans ou plus) ont chuté brusquement. La biomasse de morue du Nord est actuellement de 520 000 à 640 000 tonnes, ce qui représente peut-être le plus bas niveau jamais observé. La biomasse de géniteurs est estimée à entre 72 000 tonnes et 110 000 tonnes, alors qu'elle atteignait 1,6 million de tonnes il y a 30 ans et environ 400 000 tonnes il y a quatre ans(23).

L'établissement de la zone de pêche de 200 milles par le Canada en 1977 s'est accompagné d'une vague d'optimisme et d'un endettement massif pour se doter de navires de pêche et d'usines de transformation. En 1981 toutefois, le secteur de la pêche du poisson de fond de l'Atlantique a fait face à de graves difficultés financières à cause du déclin des marchés américains, de l'intensification de la concurrence des pays exportateurs de poisson comme l'Islande et la Norvège, de la mise en marché de nouvelles espèces, de la concurrence des prix exercée par d'autres sources de protéines, ainsi que par la hausse des coûts de l'énergie et des taux d'intérêt.

Au sein du gouvernement fédéral (sur qui les banques et le secteur en difficulté exerçaient des pressions considérables pour qu'il réagisse), les perceptions du problème fondamental variaient :

Certains organismes centraux, par exemple le Conseil du Trésor, le ministère des Finances et le ministère d'État à l'Expansion économique, semblaient avoir subi les pressions efficaces des entreprises de transformation, car ils avaient tendance à imputer le problème, au moins en partie, à une réglementation excessive du MPO et à une attribution des contingents de la pêche côtière ou saisonnière trop importante par rapport à la pêche hauturière. Ce point de vue était contesté par le MPO, qui soutenait que les taux des contingents respectifs étaient restés sensiblement les mêmes entre 1977 et 1981. Le Ministère soutenait également que, si elle existait vraiment, la réglementation excessive témoignait de l'absence de méthode reconnue pour réglementer une ressource appartenant au patrimoine commun. De plus, le MPO ne pouvait pas aller plus vite que l'industrie, qui n'avait accepté que peu de temps auparavant de mettre à l'essai les contingents d'entreprise - un moyen dont l'efficacité était loin d'être démontrée. Le MPO estimait au contraire que le problème découlait de la mauvaise gestion du secteur de la transformation et d'un optimisme déplacé de la part du secteur et de ses bailleurs de fonds, ainsi que des problèmes externes décrits ci-dessus. Les institutions bancaires partageaient apparemment ce point de vue dans leur analyse des difficultés du secteur(24).

En novembre 1981, un Examen de la politique sur les pêches de l'Atlantique (un examen interministériel de planification) était entrepris. Il n'a cependant pas permis d'arriver à un consensus sur des décisions importantes concernant le financement d'un programme d'aide. En janvier 1982, le gouvernement fédéral nommait M. Michael Kirby à la tête d'un Groupe d'étude des pêches de l'Atlantique.

Le rapport du Groupe d'étude des pêches de l'Atlantique (Naviguer dans la tourmente : Une nouvelle politique pour les pêches de l'Atlantique(25)) a été publié l'année suivante. Reposant sur les recherches et les documents de politique antérieurs, sur de vastes consultations avec le secteur et sur les données obtenues par les recherchistes du Groupe d'étude, le rapport brosse un tableau complet et fournit une analyse exhaustive de la pêche du poisson de fond et du hareng dans l'Atlantique. Sa vision est « pragmatique », les auteurs jugeant que la faisabilité des propositions et du processus de mise en oeuvre constituaient des facteurs importants.

Bien que les 57 recommandations du rapport Kirby ne puissent être résumées, les principes fondamentaux du rapport sont exprimés dans les objectifs de politique (en ordre de priorité) énoncés pour les pêches sur la côte est :

• L'industrie des pêches de l'Atlantique doit avoir une viabilité économique constante, si par viabilité on entend une aptitude à surmonter des périodes de ralentissement des affaires avec un taux de faillite normal et sans aide du gouvernement.

• L'emploi dans l'industrie des pêches de l'Atlantique doit être maximisé, avec comme contrainte de veiller à ce que les personnes occupées perçoivent un revenu raisonnable de leur occupation dans le secteur de la pêche, comprenant les transferts de revenus rattachés à ce secteur.

• La pêche et la transformation du poisson, à l'intérieur de la zone canadienne de 200 milles, doivent être effectuées par des Canadiens pour des entreprises de propriété canadienne partout où cela est conforme aux objectifs nos 1 et 2 et aux obligations des traités internationaux ratifiés par le Canada(26).

En ce qui concerne les objectifs 1 et 2, le rapport indique :

Cependant, l'ordre de priorité que nous avons donné aux objectifs 1 et 2 permettra, nous l'espérons, aux décideurs de s'orienter lorsqu'ils devront faire des choix entre les deux. Si, par exemple, une entreprise montre que la fermeture d'une usine de production est essentielle pour qu'elle conserve sa viabilité, la fermeture doit être autorisée même si les ouvriers y perdent leur emploi, au moins dans la collectivité concernée. Par contre, l'entreprise doit être dissuadée de fermer une usine pour accroître ses profits, alors que son maintien en activité ne l'empêcherait pas de faire des bénéfices raisonnables, et donc de demeurer économiquement viable. (p. 199)

L'ordre de priorité donné aux deux premiers objectifs a une importance fondamentale car, s'il est adopté par le gouvernement fédéral, tout le monde y verra une modification certaine de la politique officielle. Jusqu'à présent, les décisions du gouvernement pouvaient paraître basées sur un ordre de priorité inverse, ou tout au moins égal dans ce domaine(27).

En 1982, le Groupe d'étude Kirby projetait que les contingents de morue du Nord atteindraient 400 000 tonnes en 1987 et il croyait que l'accroissement des prises de poisson de fond, à l'intérieur de la limite de 200 milles, aurait lieu en grande partie dans ce stock(28). Le Groupe d'étude s'est donc penché sur la question de l'attribution du reste du TPA de morue du Nord entre les divers types de pêche. Il concluait que, compte tenu de la croissance projetée du stock et de l'encombrement estival, il ne fallait pas augmenter proportionnellement à la croissance du TPA la part attribuée aux navires côtiers. La possibilité de congeler et d'entreposer la morue côtière dans le but de la traiter après la saison de pêche était considérée comme une question technique et économique qui méritait d'être examinée(29). Comme nous l'avons déjà indiqué, la récolte canadienne n'a jamais dépassé le TPA, qui, lui, n'a jamais dépassé 266 000 tonnes.

En janvier 1989, les scientifiques fédéraux indiquaient qu'il faudrait ramener le TPA à 125 000 tonnes pour maintenir l'effort de pêche à F0,1. Les données scientifiques montraient en effet que le stock était beaucoup moins élevé que les estimations du CSCPCA en 1987 (des deux tiers environ)(30) et que celles du Groupe de travail sur la pêche côtière de Terre-Neuve la même année(31). Par mesure de précaution, le ministre des Pêches et des Océans annonçait le 8 février 1989 un TPA provisoire de 235 000 tonnes pour la morue du Nord, soit un niveau permettant des prises supérieures à F0,1 mais qui minimiserait les pertes d'emploi et maintiendrait le stock près de son niveau actuel.

Le 12 février 1989, le gouvernement fédéral créait le Groupe d'examen de la morue du Nord, présidé par M. Leslie Harris, afin d'examiner les facteurs susceptibles d'influer sur le stock ainsi que les données et les méthodes employées pour évaluer et prévoir les prises et s'assurer ainsi qu'il existe des avis scientifiques fiables pour gérer cette pêche. En mai 1989, le Comité spécial du Cabinet sur la morue du Nord, présidé par le secrétaire d'État aux Affaires extérieures, était formé pour se pencher sur les répercussions sociales et économiques des diminutions de stock(32). Dans un rapport préliminaire publié en mai 1989, le Groupe d'examen admettait ne présenter qu'un exposé minimal et quelques recommandations(33). Des programmes d'adaptation pour les pêcheurs et les employés d'usines de transformation du poisson touchés par les fermetures imputables à la réduction des contingents en 1989 ont été annoncés par le ministre du Commerce international au nom du Comité du Cabinet le 11 décembre 1989.

En publiant le rapport du Groupe d'examen de la morue du Nord le 30 mars 1990(34), le ministre des Pêches et des Océans a accepté « les principes généraux énoncés dans le rapport et les principales recommandations ». Les grandes recommandations du Groupe d'examen au sujet de la gestion du stock incluaient une réduction des prises, des restrictions concernant la mortalité due à la pêche durant la saison du frai, une diminution des prises de poissons de petite taille et des mesures pour mieux répartir l'effort de pêche en haute mer (annexe 1). Trois des 29 recommandations ne pouvaient cependant pas « être reçues telles quelles », à savoir : 1) une autre réduction du total des prises admissibles (TPA) de 1990 (recommandation n° 1); 2) la mise sur pied d'un nouveau comité de gestion à Terre-Neuve (recommandation n° 23); et 3) l'action unilatérale du Canada pour acquérir des droits de gestion des stocks limitrophes au-delà de la zone de 200 milles (recommandation n° 5).

Le Groupe d'examen Harris recommandait vivement, « en ce qui concerne les stocks de morue du Nord et en tant qu'affaire urgente, une réduction immédiate du taux de mortalité due à la pêche à au moins 0,30 et une réduction subséquente à 0,20 et ce, le plus tôt possible »(35). Selon lui, la baisse du recrutement semblait indiquer qu'on ne pourrait maintenir le taux de capture sans infliger une baisse marquée aux biomasses exploitable et reproductrice(36). Ce à quoi le gouvernement fédéral a répondu :

Le TPA a déjà été réduit de 25 p. 100 depuis 1988 dans le but de conserver la ressource. L'abaissement du TPA correspond aux objectifs à long terme du gouvernement en matière de conservation. Les futurs TPA dépendront des évaluations scientifiques et des consultations avec l'industrie, compte tenu de l'impact socio-économique des TPA réduits(37).

Cette recommandation avait été « rejetée par [le ministre des Pêches et des Océans] le 30 mars 1990 en raison du fardeau additionnel qu'elle représentait pour l'année 1990 [...] »(38).

Le Groupe d'examen de la morue du Nord proposait que « le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve et du Labrador établissent conjointement une commission ou un conseil dans le cadre duquel ils pourraient partager des informations, clarifier et coordonner les objectifs de gestion, établir les orientations et élaborer des stratégies ». Dans un chapitre sur le « Conflit entre les buts fédéraux et provinciaux », il arrivait à la conclusion que des sources potentielles de conflit entre les deux paliers de gouvernement « viennent du fait que le gouvernement fédéral gère la ressource et accorde des permis aux pêcheurs, tandis que la province accorde des permis aux usines de transformation et aux transformateurs et joue un rôle primordial dans l'acquisition de bateaux et d'engins par les pêcheurs »(39).

En l'absence d'une coordination appropriée, il est facile de s'imaginer la construction d'usines ou l'achat de bateaux pour atteindre certains objectifs politiques sans tenir compte de la disponibilité des ressources et ce, pour justifier les sommes investies.

D'autres conflits peuvent surgir lorsque les buts de conservation sont fixés par un organisme fédéral qui n'a pas pris en considération les buts sociaux d'une province et qui pourrait ne pas les appuyer. Donc, un gouvernement peut avoir pour objectif d'améliorer les possibilités d'emploi, et l'autre de réduire le nombre de pêcheurs; l'un de décentraliser la transformation dans des petites usines alimentées principalement par les pêcheurs côtiers, l'autre, de favoriser les intérêts des grosses sociétés à intégration verticale. Que ces conflits soient réels ou restent hypothétiques, ils ont le potentiel d'exercer des pressions intolérables sur des stocks de poisson vulnérables. Il ne faut jamais oublier que chaque pêcheur qui détient un permis de pêche s'attend, à juste titre, à pêcher suffisamment de poissons pour gagner sa vie; que chaque transformateur qui détient un permis s'attend à transformer suffisamment de poissons pour rentabiliser son entreprise; que chaque bateau construit et chaque prêt accordé pour l'achat d'un engin de pêche exigent une augmentation des quantités de poisson débarquées pour justifier les investissements. La tentation d'octroyer des permis ou d'approuver des prêts peut être très grande, de même que les pressions exercées ultérieurement pour allouer les ressources afin de justifier des décisions déjà prises. Les répercussions peuvent se révéler désastreuses pour les stocks(40).

Le Groupe d'examen Harris conseillait à ce sujet un mécanisme permettant aux gouvernements fédéral et provincial de communiquer et les y incitant, un mécanisme « qui puisse donner lieu à des prises de décision rationnelles permettant aux deux gouvernements de réaliser leurs objectifs fondamentaux »(41). Dans sa réponse, le gouvernement fédéral a déclaré que « les nombreux mécanismes de consultation en place fournissent à la province de Terre-Neuve la possibilité de recevoir de l'information et de conseiller le gouvernement fédéral en ce qui a trait aux objectifs de gestion, à l'orientation des politiques et aux stratégies concernant les pêches qui représentent un intérêt pour Terre-Neuve » et que « tous ces mécanismes demeureront en place »(42).

En ce qui a trait au problème de la surpêche étrangère à l'extérieur de la zone de 200 milles, le Groupe d'examen de la morue du Nord demandait au Canada de

[...] redoubler d'efforts pour obtenir par voie diplomatique, si possible, les droits de gestion réels sur tout le complexe des stocks de morue du Nord. Advenant un échec de la négociation, d'autres options devraient être envisagées, y compris une déclaration unilatérale des droits de gestion de ces stocks sur la base du principe de la contiguïté du territoire. En attendant, on devrait envisager sérieusement la possibilité de participer au pillage dont sont l'objet le Nez et la Queue du Grand Banc. Agir ainsi équivaudrait à montrer que l'absence de volonté des pays de la Communauté européenne à se conduire d'une manière responsable a enlevé à l'OPANO tout pouvoir de réglementation. Cette façon d'agir pourrait cependant, si nous y mettons l'énergie qu'il faut, convaincre les pays de la Communauté européenne que le jeu n'en vaut plus la chandelle et qu'il y va de leurs intérêts supérieurs de rendre à l'OPANO ses pouvoirs de réglementation. Quoi qu'il en soit, comme de toute façon les pays de la Communauté européenne prennent déjà tout le poisson qu'ils peuvent sur le Nez et la Queue du Grand Banc, les navires de pêche canadiens dans ce secteur ne peuvent faire aux pêches plus de tort que l'étranger ne lui en fait déjà et la pêche par le Canada aurait l'effet salutaire de réduire la rentabilité des entreprises de pêche européennes dans une proportion peut-être suffisante pour les amener à reconnaître leur avidité et à s'amender(43).

Le Comité recommandait que le Canada « conclue une entente internationale lui accordant la gestion de tous les stocks de poissons indigènes du plateau continental canadien qui se déplacent hors de la zone de 200 milles; et, s'il ne peut atteindre cet objectif, qu'il prenne des mesures unilatérales en vue d'acquérir les droits de gestion conformément aux dispositions du Traité sur le droit de la mer »(44). Le gouvernement fédéral a répondu que « cette recommandation va à l'encontre du droit international public de la mer »(45). Il a ajouté :

À ce stade, le droit international ne permet pas à un État côtier de prendre des mesures unilatérales de gestion au-delà de la zone de 200 milles.

Le Canada continue à collaborer avec l'OPANO et les organismes existants pour assurer la conservation des stocks qui chevauchent la zone de 200 milles. Une initiative diplomatique à un niveau élevé, une campagne d'information publique et des consultations juridiques ont déjà été entreprises.

Le Canada poursuit d'autres initiatives visant à accroître les responsabilités des États côtiers en matière de gestion et de conservation des stocks qui chevauchent la zone de 200 milles(46).

Après la publication du rapport Harris, un Groupe de travail sur la mise en oeuvre des recommandations sur la morue du Nord (connu également sous le nom de Groupe de travail Dunne) a reçu le mandat de tenir les consultations nécessaires auprès « des pêcheurs, de leurs associations, de l'industrie, des dirigeants municipaux et des représentants provinciaux [permettant] d'élaborer les détails d'un plan de mise en oeuvre acceptable ». Le Groupe de travail devait soumettre au Ministre « plus particulièrement, mais non pas exclusivement, des recommandations sur les meilleurs moyens de mettre en oeuvre les recommandations 1-4, 19-22, 24, 25, 27 et 29 »(47). Le groupe a tenu par la suite, entre juillet et septembre 1990, une série de réunions à huis clos avec les représentants des gouvernements et de l'industrie, ainsi que des audiences publiques avec les pêcheurs.

Le rapport Dunne a été rendu public le 25 octobre 1990 et soumis à l'attention du Comité consultatif du poisson de fond de l'Atlantique un peu plus tard la même année. L'orientation générale de ses recommandations a été acceptée en principe par le gouvernement fédéral, la plupart des recommandations devant être mises en oeuvre en 1991(48) (annexe 2).

Après une première réponse à l'automne de 1989 (un programme à court terme de 130 millions de dollars à l'intention des travailleurs et des collectivités touchées par les fermetures d'usines), le gouvernement fédéral a dévoilé le 7 mai 1990, un Programme quinquennal d'adaptation des pêches de l'Atlantique (PAPA) évalué à 584 millions de dollars et ayant pour but de relever les grands défis auxquels faisait face l'industrie de la pêche dans l'Atlantique, à savoir la diminution du capital-ressources et la surcapacité chronique dans les secteurs de l'exploitation et de la transformation(49). Le programme comportait les trois grands volets suivants, selon la description du ministère des Pêches et des Océans :

• Rétablissement des stocks de poisson (150 millions de dollars) - Dans le but d'assurer le rétablissement des stocks de poisson, le Ministère continue d'intensifier grandement la recherche scientifique, de mettre en oeuvre de nouvelles mesures de conservation pour protéger les jeunes poissons, d'élargir ses activités de surveillance et d'application des règlements et ses activités de surveillance sur les quais, de renforcer le programme des observateurs, d'accentuer la justesse des données sur les pêches, et de faire participer davantage les pêcheurs à la recherche scientifique. Un certain nombre de stocks sont visés par ces dispositions mais le Ministère axe principalement ses efforts sur la morue du Nord.

• Adaptation au contexte actuel (130 millions de dollars) - Cette composante du programme est axée principalement sur l'établissement d'un nouveau programme de 120 millions de dollars destiné aux travailleurs d'usine et aux pêcheurs au chalut plus âgés pour les aider en cas de mise à pied à la suite de la fermeture d'usines à cause de la réduction des totaux des prises admissibles (TPA). De plus, cette composante servira à appuyer la mise en place de contingents individuels pour la gestion des pêches ainsi que l'élaboration d'un programme de formation professionnelle et de certification des pêcheurs qui pourraient devenir obligatoire pour l'obtention d'un permis.

• Diversification économique (146 millions de dollars) - Ce volet du PAPA englobe des programmes de diversification, tant à l'intérieur (50 millions de dollars) qu'à l'extérieur (90 millions de dollars) du secteur des pêches, et une campagne de commercialisation par secteur en vue d'élargir le marché des produits de la pêche canadiens (6 millions de dollars). Le ministère des Pêches et des Océans, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) et Industrie, Sciences et Technologie Canada (ISTC) se partagent respectivement les responsabilités relatives à ces trois entreprises(50).

Le Ministère a par la suite réorienté sa participation au PAPA en accordant la priorité aux éléments suivants :

• les projets qui aident directement les pêcheurs ou les travailleurs d'usine, y compris les initiatives réalisées dans le cadre du PAPA;

• les projets qui aident les associations industrielles, les établissements et les organisations qui sont des clients du Ministère. Il peut s'agir d'activités comme les études de faisabilité, l'adoption de nouvelles technologies ou les études de marché; et

• les projets réalisés par le Ministère qui sont directement liés aux objectifs du PAPA, par exemple les recherches sur la morue du Nord ainsi que la surveillance et l'application des règlements dans les pêches de l'Atlantique(51).

Le 24 février 1992, le Ministre des Pêches et des Océans a établi un « plafond de conservation » pour la morue du Nord, c'est-à-dire une réduction de 35 p. 100 du TPA fixé au départ pour 1992 et qui avait pour effet de mettre un terme à la saison des chalutiers de pêche hauturière. Les mesures supplémentaires comprenaient :

• la fermeture de la pêche hauturière dans la zone canadienne en 1992;

• l'interdiction aux chalutiers de pêcher la morue pendant les périodes à haut taux de frai;

• l'autorisation de la pêche côtière sans limitation des prises;

• l'imposition de contingents pour les grands bateaux de pêche côtière qui font la pêche en haute mer;

• l'imposition à l'avenir de nouveaux contingents aux chalutiers hauturiers en vue de garantir le respect de la limite de 120 000 tonnes;

• la création, en 1993, d'un comité indépendant chargé de conseiller le gouvernement fédéral sur l'utilisation des navires étrangers et l'attribution des excédents dans la zone canadienne(52).

Le Canada a aussi demandé la tenue d'une réunion spéciale du Conseil scientifique de l'OPANO (conformément à l'article VII de la Convention de l'OPANO) afin d'examiner l'état de certains stocks de poisson gérés par le Canada, dont la morue du Nord. Les scientifiques participant à ce forum international représentaient les cinq États membres de la Communauté européenne (Portugal, Espagne, Royaume-Uni, Allemagne et France), la Commission européenne, le Canada, la Russie, les États-Unis, Cuba, le Japon et le Danemark (Groenland et îles Féroé). La réunion avait été convoquée afin d'examiner, de vérifier et de sanctionner les données, les analyses et les évaluations canadiennes du stock de morue du Nord. Le Canada a pris cette mesure sans précédent afin que chaque membre de l'OPANO puisse bien saisir la gravité de la situation(53). En résumé, le Comité permanent d'halieutique du Conseil scientifique arrivait à la conclusion que :

• le stock de morue du Nord (2J3KL) a décru rapidement ces derniers temps et pourrait être à son plus bas niveau connu;

• les causes de la baisse ne sont pas connues;

• il ne serait pas prudent de donner des prévisions des stocks au-delà de 1992 tant que des données supplémentaires (commerciales et scientifiques) n'auront pas été recueillies et analysées;

• la mortalité due à la pêche devrait être réduite en 1992 par rapport au niveau des dernières années;

• il serait sage de considérer que les prises donnant un F0,1 en 1992 seraient de 50 000 tonnes;

• le niveau actuel du stock de géniteurs est une source de préoccupation.

Le Conseil scientifique a appuyé les recommandations de son Comité permanent d'halieutique, à savoir :

• poursuivre les recherches sur les relations entre la température de l'eau et le recrutement de morue du Nord(54);

• lui communiquer toutes les données sur le stock de morue du Nord le plus tôt possible en 1993.

Le Conseil a fait également remarquer que :

• la température de l'eau au nord et à l'est de Terre-Neuve était inférieure à la normale en 1991 et la température des courants de fond (depuis le plateau du Labrador jusqu'au sud de Terre-Neuve) a continué de baisser, poursuivant ainsi la tendance observée depuis le milieu des années 80;

• la tendance générale au refroidissement à l'ouest du Groenland (depuis 1969) et une tendance semblable au sud du Labrador pourraient avoir influencé la répartition de la morue du Nord;

• la population de phoques du Groenland est estimée à 3 à 4 millions d'animaux (probablement moins de 3,2 millions) en 1990;

• le Comité permanent d'halieutique a conclu que la hausse de la population de phoques a probablement un effet sur la morue (soit directement, par la prédation, soit indirectement, par la concurrence) et qu'elle pourrait avoir contribué à la baisse du stock de morue du Nord, sans l'expliquer complètement;

• les prises de jeunes poissons en 1990 ont été supérieures aux estimations antérieures;

• étant donné que les facteurs de la dépopulation sont largement inconnus (et sont peut-être encore à l'oeuvre), il est impossible de prévoir l'ampleur de la biomasse ni non plus des niveaux prudents d'exploitation au-delà de 1992(55).

Le 2 juillet 1992, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé un moratoire de deux ans sur la morue du Nord ainsi qu'une aide spéciale d'urgence aux quelque 19 000 pêcheurs et travailleurs d'usine touchés par la fermeture d'usines et qui ne reçoivent plus de prestations d'assurance-chômage ou n'ont pas accumulé suffisamment de semaines de travail pour y être admissibles. Le plan du gouvernement fédéral prévoit :

• des options de retraite anticipée volontaire des pêcheurs et travailleurs d'usine âgés;

• le retrait volontaire de permis de pêche pour ceux qui désirent ne plus pêcher;

• l'acquisition de nouvelles compétences dans des domaines autres que la pêche, surtout en ce qui concerne les jeunes participants;

• la professionalisation et la reconnaissance professionnelle des personnes qui désirent poursuivre la pêche;

• des mesures pour contrer les coûts d'entretien des bateaux mis hors de service par le moratoire;

• une pêche expérimentale en vue d'établir les régimes sous-tendant une pêche durable;

• la coopération avec les transformateurs afin de dégager de nouvelles sources de poisson pour alimenter les usines de transformation de la morue du Nord(56).

En résumé, aux termes du programme d'indemnisation du gouvernement fédéral :

Les pêcheurs et les travailleurs d'usine auront droit à au moins 255 $ par semaine et jusqu'à un maximum de 406 $, selon les prestations moyennes d'assurance-chômage au cours des trois dernières années. Ce montant sera imposable et réduit s'il existe d'autres sources de revenu (cette disposition de recouvrement a soulevé des protestations). Les intéressés ont jusqu'au 31 décembre pour se décider. Ceux qui choisissent d'acquérir de nouvelles compétences dans le domaine de la pêche ou une formation dans un autre domaine continueront d'avoir droit aux paiements plus généreux pouvant atteindre 406 $ par semaine.

Les indemnisations seront versées jusqu'à la fin du moratoire en 1994. Les personnes âgées de plus de 50 ans peuvent prendre une retraite anticipée si elles le souhaitent et continuer de recevoir des prestations jusqu'à 65 ans. Les pêcheurs peuvent également remettre leurs permis. Cette mesure visant d'abord les pêcheurs inactifs ou à temps partiel. La retraite anticipée et le retrait du permis donneront droit à une indemnisation plus élevée. Ceux qui ne choisissent aucune des solutions ci-dessus recevront, à partir de 1993, un paiement hebdomadaire de 225 $ jusqu'à la fin du moratoire.

Au niveau individuel, le plan vise à encourager la professionalisation de la pêche ainsi que l'acquisition de compétences (y compris l'alphabétisation au besoin) pas nécessairement reliées à la pêche. Il prévoit une aide pour l'entretien des bateaux pendant le moratoire, mais aucune mesure spéciale relative aux prêts contractés pour préparer les engins et les navires en prévision de la pêche estivale. De nombreux aspects du plan sont encore en cours de négociation(57).

La pêche de la morue du Nord n'est pas devenue la grande source d'activité économique que l'on prévoyait il y a quinze ans. Diverses raisons ont été invoquées pour expliquer le brusque déclin du stock : contingents supérieurs aux niveaux durables par suite de méthodes d'évaluation douteuses du stock ou de la nécessité de tenir compte des enjeux sociaux; mauvaise compréhension des facteurs environnementaux, dont les températures anormalement basses de l'eau; et surpêche par les navires étrangers. Les phoques, une application laxiste des règlements, des rapports erronés, des pratiques de pêche qui gaspillent la ressource, la récolte de poissons trop petits ou trop jeunes, la pêche par filet maillant abandonné et les pressions de pêche du capelan (grande source alimentaire de la morue) pourraient eux aussi avoir contribué à la baisse. De plus, les incidences environnementales sur l'écosystème des chalutiers qui pêchent le poisson de fond font l'objet d'une vive controverse (on se demande si la productivité globale est réduite ou accrue)(58).

Un thème important du rapport Harris sur la morue du Nord est la hausse de l'effort de pêche découlant des progrès technologiques, dans un contexte « où les bateaux sont de mieux en mieux conçus et de plus en plus puissants, où leur rayon d'action est de plus en plus étendu et leur qualité nautique s'améliore, où les engins de pêche sont aussi de mieux en mieux conçus et le matériel est de meilleure qualité, où les détecteurs électroniques servant à repérer les poissons en mer sont de plus en plus perfectionnés » et où d'autres progrès entrent en jeu(59).

On l'a dit souvent : la technologie est un merveilleux serviteur mais un mauvais maître. Si nous ne veillons pas à empêcher que notre technologie détruise l'environnement et si nous négligeons les dimensions humaines de l'ensemble de nos activités, le pire pourrait arriver, et nous en serions responsables(60).

En 1990, le Groupe d'examen prévenait que la surcapitalisation tend non seulement à augmenter la pression de pêche mais aussi à « dissimuler la mortalité réelle due à la pêche, ce qui a pour effet de laisser croire que le poisson est suffisamment abondant pour supporter une augmentation des TPA et que l'adoption de politiques de conservation n'est pas justifiée »(61).

Recommandations

1. Que les membres du groupe d’examen recommandent vivement, en ce qui concerne les stocks de morue du Nord et en tant qu’affaire urgente, une réduction immédiate du taux de mortalité due à la pêche à au moins 0,30 et une réduction subséquente à 0,20 et ce, le plus tôt possible.

2. Que le MPO établisse des règlements visant à restreindre la mortalité due à la pêche durant la période de fraie et ce, proportionnellement à la réduction générale de la mortalité totale due à la pêche, et qu’il étudie, de concert avec les secteurs touchés de l’industrie de la pêche, si on atteindrait plus facilement cet objectif en réduisant les prises en hiver (c’est-à-dire au cours de la période de fraie) ou en combinant une période d’interdiction saisonnière à une réduction des prises proportionnelle à la réduction du TPA au cours du reste de la période de fraie.

3. Que, pour des raisons biologiques et économiques, le MPO étudie immédiatement les différents types de pièges, les petits et les gros chalutiers, les filets maillants et les autres types d’engins de pêche dans l’intention d’améliorer le rendement de la pêche de la morue; il devrait viser à mettre fin à la récolte de morues de deux, trois, quatre et cinq ans et à réduire les prises accessoires de ces catégories d’âge.

4. Que le MPO réexamine les règlements actuels exigeant des efforts égaux dans les divisions statistiques 2j, 3k et 3l, en ayant pour objectif de répartir l’effort de pêche entre les gros chalutiers dans ces divisions afin de tenir compte au maximum de la répartition de la biomasse exploitable.

5. Que le Canada conclue une entente internationale lui accordant la gestion de tous les stocks de poissons indigènes du plateau continental canadien qui se déplacent hors de la zone de 200 milles; et, s’il ne peut atteindre cet objectif, qu’il prenne des mesures unilatérales en vue d’acquérir les droits de gestion conformément aux dispositions du Traité sur le droit de la mer.

6. Que le gouvernement du Canada réexamine ses politiques concernant l’autorisation accordée aux pêcheurs étrangers de pêcher dans la zone canadienne de gestion économique, avec la ferme intention de mettre fin à toute prise ou prise accessoire de morue.

7. Que, dans le contexte de l’allocation des stocks, le Canada adopte une politique officielle semblable à la « Hague Preferences» qui tiendrait compte du principe de contiguïté et des besoins essentiels de collectivités précises dépendant surtout des industries de la pêche et d’autres industries connexes.

8. Que le MPO trouve les moyens autres d’évaluer les stocks ou les tendances relatives des stocks que par le biais des navires de recherche océanographique et des données sur les prises par unité d’effort des gros chalutiers, et qu’il veille tout spécialement à élaborer un index des prises par unité d’effort pour les éléments des pêches côtières, par exemple les petits chalutiers, les pêcheurs au filet maillant, etc.

9. Que le MPO étende ses efforts scientifiques en vue de comprendre, d’une part, l’intégrité et la relation entre les groupes de reproducteurs et le recrutement et, d’autre part, la répartition des reproducteurs aux bassins d’alimentation et leur disponibilité par rapport aux pèches intérieures. Il devrait viser à mieux comprendre l’efficacité des stratégies actuelles de gestion des zones dans le cadre de la reconstitution des stocks reproducteurs, et la restauration des engins ou des zones de pêche éventuels ou d’autres buts touchant l’allocation des ressources.

10. Que le MPO étudie en détail les relations entre les recrutements de stock actuels et passés.

11. Que le MPO entreprenne une analyse détaillée des pertes causées par les prises accessoires de morue dans les pêches d’espèces côtières et hauturières visées, ainsi que dans d’autres pêches où la morue constitue une prise accessoire, y compris le poisson pris mais non vendu en raison de problèmes de qualité ou de problèmes opérationnels, et qu’il évalue les pertes dues aux prises accessoires de chaque élément des pêches canadiennes et étrangères dirigées vers la morue, les crevettes, le capelan et le hareng, ainsi que les pêches de poisson de fond ne visant pas la morue.

12. Que le MPO accroisse l’échantillonnage effectué par les navires de recherche océanographique afin d’améliorer le niveau de précision des évaluations de l’importance minimum du stock; il devrait également prendre en considération les missions des navires de recherche océanographique durant d’autres périodes de l’année.

13. Que le MPO organise, le plus rapidement possible, un recensement du phoque du Groenland et du phoque à crête en commençant par un relevé aérien de la production de jeunes phoques au cours du printemps 1990.

14. Que les scientifiques du MPO accordent plus d’attention à l’intégration, dans le processus d’évaluation, de l’information provenant des disciplines biologique et océanographique, afin que toutes les données disponibles soient utilisées pour réduire les risques d’erreurs futures dans le cadre de l’évaluation des paramètres clés de la population.

15. Que des travaux de recherche soient entrepris ou impartis en vue d’établir des modèles d’alimentation des phoques et des taux de consommation durant toute l’année.

16. Que tous les efforts raisonnables soient déployés afin de comprendre la relation entre la morue, le capelan et le phoque et d’intégrer les données appropriées dans les évaluations de la population de morue.

17. Que le MPO recueille davantage de données afin d’en apprendre plus sur les efforts de pêche et les facteurs influençant la qualité des données sur les pêches côtières et les données sur les débarquements.

Technologie

18. Que le MPO déploie un effort systématique destiné à améliorer et à développer les technologies pertinentes dans le cadre du processus d’évaluation annuelle et des activités de gestion. Que le gouvernement du Canada enquête sur l’utilisation de satellites ou d’autres technologies de pointe à des fins de surveillance, et qu’il impose ou négocie des ententes, selon ce qui convient le mieux, afin de doter tous les navires pêchant dans le plateau continental de transducteurs facilitant la surveillance de leur mouvement et leur repérage.

Objectifs

19. Que le gouvernement du Canada réexamine attentivement ses objectifs biologiques, écologiques et socio-économiques à l’égard des pêches afin de s’assurer qu’ils sont clairement définis, intrinsèquement uniformes et réalistes.

Mesures et procédures institutionnelles

20. Que le MPO revoie ses structures et ses approches de gestion en ayant pour objectif d’adopter une approche plus précise et plus coordonnée à l’égard de la gestion des stocks de morue du Nord.

21. Que le MPO élargisse son Programme des observations afin d’y inclure les observations du secteur côtier de la flottille et d’étendre ses services de soutien à l’analyse des données résultant des observations.

22. Que le gouvernement du Canada fournisse des patrouilleurs supplémentaires pour la surveillance hauturière afin de pouvoir prendre des mesures immédiates, sur les lieux où sont commises les infractions rapportées par les avions ou par les observateurs; et que les hélicoptères soient employés conjointement avec les plus petits patrouilleurs chargés de la surveillance côtière.

23. Que le gouvernement du Canada et celui de Terre-Neuve et du Labrador établissent conjointement une commission ou un conseil dans le cadre duquel ils pourraient partager des informations, clarifier et coordonner les objectifs de gestion, établir les orientations et élaborer des stratégies.

24. Que le gouvernement du Canada recommande vivement aux autorités concernées de sanctionner les violations des règlements de pêche destinés à assurer la conservation aussi sévèrement que les infractions, et qu’il s’assure que les sanctions imposées aux personnes reconnues coupables seront assez lourdes pour compenser entièrement les profits qu’elles ont probablement réalisés en enfreignant les règlements.

25. Que le MPO élabore un programme éducatif et améliore les moyens de communication par lesquels les informations pertinentes concernant le processus scientifique et les décisions de gestion peuvent être communiquées plus efficacement aux groupes clients.

26. Que le MPO mette au point un processus en vue de réévaluer régulièrement les diverses activités de recherche et leur contribution possible à la compréhension scientifique globale de la dynamique des populations, du comportement, de l’ontogénèse et des relations écologiques des stocks de morue du Nord.

27. Que le MPO s’assure que, lorsque des allocations sont effectuées, une surveillance adéquate soit assurée afin de garantir un rapport précis des prises.

28. Que le MPO revoie le processus et les méthodes par lesquels les conseils scientifiques sont élaborés au sein du centre de recherches afin d’assurer le recours à la vaste gamme de disciplines et de compétences scientifiques disponibles et applicables à l’analyse et à l’interprétation de l’état du stock.

29. Que le MPO résolve toute ambiguïté touchant les termes « côtier » et « hauturier » et fournisse une évaluation adéquate des répercussions des diverses stratégies de gestion sur les différentes zones de récolte et sur les secteurs de l’industrie en :

1. catégorisant les pêcheurs selon le type d’engins de pêche qu’ils emploient;

2. identifiant les prises selon différents éléments des flottilles de pêche en leur attribuant un code, selon les zones et les sous-zones de récolte.

CHAPITRE XIII

III. OBJECTIFS DE LA GESTION DES PÊCHES À LA MORUE 2J3KL

1. Nous recommandons les critères suivants comme point de départ minimum pour une politique de gestion renouvelée pour la morue 2J3KL :

Objectifs biologiques

• Biomasse des poissons d’âge 3 + = 1 000 000 t d’ici 1994 et 1 300 000 t d’ici l’an 2000.

• Biomasse du stock de reproducteurs = 450 000 t d’ici 1994 et 650 000 t d’ici l’an 2000.

• Des TPA pluriannuels doivent être utilisés pour atteindre F0,1’ et poursuivis par après pour maintenir des prises stables et réduire la pression en vue d’importantes révisions à la hausse.

• Un stock plus important comptant un plus grand nombre de poissons dans les groupes d’âge plus vieux.

Objectifs écologiques

• La situation du stock de morue 2J3KL doit être d’importance primordiale pour toutes les autres initiatives de gestion et de mise en application en matière de pêche.

• Il faut éviter les prises excessives des autres pêches de la chaîne trophique en incorporant des exigences de la morue en matière d’alimentation dans les prises admissibles annuelles.

• Les prises accidentelles canadiennes doivent être maintenues à l’intérieur des allocations totales de la morue pour les opérateurs licenciés.

• Observation stricte des règles empêchant de retenir les prises de morue par les autres engins.

• Cible zéro en matière de prises accidentelles pour les pêches étrangères dans les divisions 2J3KL.

• Quantification rapide de la prédation du phoque sur la morue 2J3KL.

• La prudence soit être le principe de base des décisions en matière de gestion lorsqu’il y a incertitude.

• La maximisation de la participation doit être tempérée par des gains économiques adéquats.

• Accès licencié à un niveau de revenu moyen amélioré des participants actuels.

• Priorité des allocations au secteur côtier.

• La dépendance et la contiguïté historiques doivent être les priorités des allocations futures.

• Allocation des futures augmentations de contingents à des engins plus sélectifs.

2. Il faut déterminer quel est l’objectif à court terme :

1. maintenir le statu quo sans faire varier la biomasse,

2. commencer à reconstituer le stock en réduisant les prises ou

3. compter seulement sur le recrutement futur pour améliorer la situation.

3. Une réduction, même minime, des prises permettra de rétablir le stock plus rapidement que n’importe quelle autre mesure de gestion envisagée.

V. LA PÊCHE DURANT LA PÉRIODE DE FRAIE

4. Qu’en 1991, la pêche sélective de la morue du Nord soit interdite en mars dans la division 2J, en avril dans la division 3K, et de la mi-mai à la mi-juin dans la division 3L. Si les glaces nuisent aux opérations de pêche dans la division 2L en janvier et février, une limite égale à 20 p. 100 de la proportion allouée à la division 2J pourrait être appliquée en mars. Cette limite représente 74 p. 100 des prises moyennes effectuées dans cette division depuis 1987. (Une réduction supplémentaire du TPA entraînerait une baisse de la limite mensuelle).

5. Que le Secteur des Sciences et l’industrie poursuivent le programme d’échantillonnage mis en oeuvre en 1990 afin de déterminer les périodes de pointe de la fraie dans chacune des trois divisions.

6. Qu’à long terme, ces mesures soient modifiées en fonction des résultats des deux projets de recherche sur les effets du chalutage sur la fraie et les organismes benthiques.

VI. AMÉLIORATION DU RENDEMENT : PÊCHE DE LA MORUE DE 2J3KL

7. Nous recommandons également ce qui suit : qu’aucun Ministère de quel que niveau que ce soit facilite la transformation ou la commercialisation de morues de petite taille, ou y participe.

Trappes à morue

8. En 1991, le règlement relatif à la taille minimale des poissons, soit 41 cm (16 pouces) devrait appliquer à la morue prise aux trappes.

9. Au cours des trois années suivantes, il ne faudrait accorder aucun nouvel enregistrement pour la pêche de la morue aux trappes dans les divisions 2J3KL.

10. Le ministère des Pêches et des Océans devrait appliquer sans tarder un programme de conversion des trappes à morue. Avec ce programme, le Ministère devrait défrayer tous les frais de conversion des trappes, ce qui devrait encourager les pêcheurs à remplacer les fils secs de leurs trappes par des fils secs d’au moins 13 mm (2 ½ pouce) de plus que la longueur minimale de maille requise, soit 89 mm (3 pouces ½). Le Ministère devrait aussi offrir une prime pour fins de compensation pour chaque trappe modifiée. Ces deux mesures pourraient être réglées de manière à favoriser aussi l’ajustement de la configuration des trappes.

11. Le ministère des Pêches et des Océans devrait créer sans tarder un comité responsable de la modification des trappes à morues (avec la coopération du NFFAWU0. Ce comité aurait à concevoir et évaluer différentes méthodes qui permettraient de réduire la prise des poissons de petite taille dans les trappes à morues, et aurait à en faire la démonstration. Les pêcheurs ont fait remarquer qu’il existe beaucoup de façons de réduire la prise de poissons de petite taille autre que l’adoption d’un règlement pour faire augmenter la longueur minimale de la maille.

12. En 1991, le Ministère et les pêcheurs devraient tenter conjointement de mesurer l’importance des rejets dans la pêche aux trappes de la morue, et déterminer des moyens de les réduire.

13. À compter de 1991, le ministère des Pêches et des Océans devrait faire respecter strictement, dans toutes les régions, le règlement relatif à la longueur minimale de la maille des trappes à morues, soit 89 mm (3 pouces ½).

14. À supposer que ces mesures ne permettent pas de réduire la prise de poissons de petite taille dans les trappes à morues, le Ministère devrait adopter une longueur minimale de mailles de 102 mm (4 pouces) pour janvier 1993.

Chaluts à panneaux

15. Qu’en 1991, la longueur minimale de la maille des chaluts à panneaux utilisés dans les divisions administratives 2J3KL de pêche à la morue soit portée de 130 mm dans le cas des mailles en losange à 140 mm dans le cas de mailles carrées ou à 155 mm dans le cas de mailles en losange.

16. Que l’on juge de l’utilité de procéder à de nouvelles augmentations après la tenue d’essais comparatifs de chalutage cet automne et au printemps prochain et après que les résultats de la pêche d’hiver de 1991 soient connus.

Lignes à main — palangres

17. Qu’on adopte immédiatement un règlement relatif à la grosseur minimale des hameçons à fixer aux lignes à main et aux palangres à morues. Que dans une démarche initiale, cette grosseur minimale soit fixée au calibre 16 ou l’équivalent.

18. Que des études de sélectivité des hameçons soient faites afin de déterminer s’il sera nécessaire de décréter ultérieurement une augmentation du calibre minimal des hameçons.

19. Que les règlements soient revisés de manière à ce qu’on sache s’ils s’appliquent aux engins à amorces artificielles et qu’on procède aux amendements nécessaires, le cas échéant.

Prises accidentelles de morues de petite taille dans les autres pêcheries

20. Que ces différentes pêcheries autres que de morue soient administrées par saison de telle façon que soit éliminée la prise des morues de petite taille. Les saisons devraient être déterminées de façon à ce que le genre d’engin en question ne serve pas à viser la capture de la morue lorsque l’espèce pour laquelle le permis est accordé n’est pas disponible.

21. Que les règlements en place qui portent sur la capture de morues au moyen d’engins qui ne font pas l’objet d’autorisation, soient appliqués de manière stricte.

22. Que l’on commence à faire appel à des observateurs côtiers et au rivage afin d’assurer la surveillance et de déterminer les secteurs et les activités à l’origine d’une capture accidentelle de morues de petite taille.

23. Que les détenteurs de permis de pêche de la crevette du Nord soient obligés de se conformer à un objectif d’aucune pêche accidentelle de morues et d’autres poissons de fond.

VII.  RÉCOLTE PROPORTIONNELLE PAR DIVISION

24. Que l’exigence de la récolte proportionnelle soit maintenue à court terme sans transferts particuliers entre les Divisions. Il faut encourager les dispositions à l’intérieur d’une compagnie visant à assurer que l’exigence est respectée pour la quantité totale à la fin de l’année.

25. Que, à partir de 1991, les prises hauturières de morue 2J3KL soient signalées et consignées avec leur latitude et leur longitude, de façon à déterminer les prises effectuées dans chaque banc hauturier.

26. Que l’exigence de récolte proportionnelle soit incorporée dans le permis d’allocation à l’entreprise.

VIII.  PÊCHES ÉTRANGÈRES DANS 2J3KL

27. Que les initiatives actuelles du gouvernement du Canada visant à réduire la surpêche à l’extérieur de la zone canadienne continuent, qu’il s’agisse de celle de membres de l’OPANO ou d’autres pays non membres, de façon à ce que les progrès récents puissent continuer.

IX.  SURVEILLANCE ET APPLICATION DES RÈGLEMENTS

28. Qu’on augmente à 100 p. 100 la couverture par les observateurs des bateaux de 65-100 pieds pêchant la morue du Nord conformément à des AE, de façon a éviter les déclarations inexactes concernant les lieux, les quantités et les espèces pêchées.

29. Que la couverture par des observateurs sur la flottille de petits dragueurs soit d’au moins 50 p. 100. Là où la logistique le permet, ces observateurs devraient prélever des échantillons biologiques.

30. Que soit entrepris en 1991 un projet pilote de couverture par les observateurs de la flottille de bateaux de moins de 65 pieds utilisés dans la pêche hauturière au filet maillant dans la Division 3L.

31. Que les observateurs mesurent et notent les maillages et les types de filets au début de chaque sortie. Cette information devrait être enregistrée dans les systèmes du MPO prévus pour les prises et l’effort, soit par les Canadiens, soit par les étrangers.

32. Que les efforts de surveillance et d’application des règlements portent sur des activités qui contribuent à améliorer l’état de la morue de 2J3KL. À cette fin, il faudrait mettre l’accent sur les exigences de maillage minimum ainsi que sur les prises de petites morues.

33. Que les comités de pêcheurs soient consultés pour définir les priorités locales pour les activités de surveillance et d’application des règlements.

34. Que l’industrie soit encouragée à établir une position publique sur la gravité des infractions à la Loi et au Règlement des pêches ayant des répercussions négatives sur la conservation des ressources.

35. Que l’entrée en vigueur des amendements apportés à la Loi des pêches reçoive une grande publicité, mettant un accent particulier sur la suspension des permis.

36. Que le niveau de conscience de l’industrie et du public concernant la conservation soit amélioré par une campagne d’information publique continue.

37. Qu’une couverture par des observateurs soit obligatoire dans tout nouveau programme d’AE dans la pêche de la morue du Nord. Le coût d’un tel programme devrait être partagé entre le gouvernement et l’industrie.

38. Que les détenteurs actuels d’AE de la catégorie des bateaux de 65-100 pieds doivent, dans le cadre des obligations mentionnées dans leur permis, faire leurs débarquements à des points désignés à l’avance, après avoir averti à l’avance de leur accostage, et que le déchargement ait lieu en présence d’un fonctionnaire des pêches, ou de son remplaçant.

39. Que les détenteurs d’AE de la catégorie des bateaux de 65-100 pieds aient un permis valable pour une seule sortie à la fois, ou un permis mensuel, et non un permis annuel. La validation du permis pour la prochaine saison de pêche dépendrait de la réception par le Ministère de rapports complets sur les prises et l’effort de pêche.

X.  LES CONCEPTS DE « CÔTIER » ET « HAUTURIER »

40. Que la Direction des sciences mette sur pied un programme d’échantillonnage des débarquements hauturiers au filet maillant dans la division 3L cet automne, dans le cadre de l’évaluation de la pêche à la morue dans la division 2J3KL en 1991.

41. Que les activités totales de pêche à la morue dans la division 3L fassent l’objet d’une étude par le CSCPCA pour déterminer si les tendances actuelles de pêche peuvent avoir des effets négatifs sur la gestion du stock total.

42. Que l’effort de pêche actuel des bateaux de 35 à 65 pi soit gelé dans chaque Division, en 1991 à tout le moins.

43. Que le principe et l’application de la part réservée à la pêche côtière fassent l’objet d’une réévaluation qui serait faite en même temps que la révision des permis, et qu’elle tienne compte des résultats de l’étude mentionnée au point 41 ainsi que des données historiques sur les activités de pêche des bateaux de 35 à 65 pi dans chaque division de 2J3KL.

XI.  PERMIS DE PÊCHE POUR LES PÊCHEURS ET LES BATEAUX CÔTIERS

44. Délivrance de permis de pêche pour 1991 : mesures recommandées

• Que le gel des permis de pêche du poisson de fond par des bateaux à engins fixes soit maintenu.

• Que les permis de pêche actifs du poisson de fond par des bateaux à engins fixes ne soient transférables qu’à un autre pêcheur à temps plein de la même division de l’OPANO.

• Que les restrictions actuelles relatives au remplacement des bateaux mesurant entre 35 et 65 pieds de longueur soient maintenues, mais que la combinaison des indices volumétriques à l’intérieur d’une classe de bateaux ne soit permise que pour les bateaux actifs.

• Que l’immatriculation d’autres bateaux de moins de 35 pieds soit gelée. On peut continuer à remplacer les bateaux de moins de 35 pieds de longueur par un bateau d’au plus 34 pieds 11 pouces dans le cas des pêcheurs à temps plein. Les pêcheurs à temps partiel pourront remplacer par un bateau de même dimension celui qui est présentement immatriculé.

• Que le transfert de l’immatriculation des bateaux soit interdit aux pêcheurs à temps partiel.

• Que les nouveaux enregistrements personnels de pêche à temps partiel soient limités aux membres d’équipage seulement. Les individus qui demandent un nouvel enregistrement de pêche à temps partiel devront obtenir un certificat d’un propriétaire d’entreprise existante indiquant qu’il ou(elle) est employé(e) comme membre d’équipage par ce propriétaire.

• Que le renouvellement des enregistrements personnels de pêche à temps partiel soit limité aux pêcheurs commerciaux actifs. En 1991, une preuve d’activité de pêche commerciale en 1989 ou 1990 sera nécessaire pour le renouvellement des enregistrements de pêche à temps partiel.

• Que les dispositions relatives à la location à long terme s’appliquent seulement si la location touche un permis de pêche du poisson de fond inactif. L’activité sera définie comme l’activité de pêche commerciale enregistrée au cours de l’une des deux années antérieures. Dans le cas de location à long terme, le bateau ne sera immatriculé qu’au nom du titulaire du permis au cours d’une année civile donnée.

• Que le déplacement de pêcheurs et de bateaux nouveaux de toutes les divisions dans la division 2J soit gelé. Les pêcheurs de l’extérieur de la division 2J ayant un dossier de participation antérieure dans cette zone peuvent continuer de pêcher dans la division 2J. La participation antérieure sera fondée sur une majorité des trois dernières années.

• Que les individus qui se retrouvent de façon permanente dans la classe des pêcheurs à temps partiel ne soient pas autorisés à conserver un permis de pêche à accès limité. Les pêcheurs à temps partiel qui sont titulaires d’un permis de pêche à accès limité ne pourront pas conserver ces permis après le 1er janvier 1993, si leur statut reste le même.

• Que les permis de pêche du capelan par des bateaux à engins fixes soient gelés en 1991.

• Que de nouvelles activités de pêche de la morue aux trappes ne soient pas autorisées pour la période de 1991 à 1993.

45. Que l’étude des permis de pêche en 1991 comporte une analyse :

• du système de catégories temps partiel et temps plein

• de la politique de transférabilité pour les permis de pêche à accès limité

• de la disposition relative à la pêche à la ligne et à la turlutte pour les enregistrements personnels

• du lien entre le système de délivrance des permis du MPO et la reconnaissance professionnelle et la certification des pêcheurs

• du lien entre le système de délivrance des permis par le MPO et les exigences relatives à la sécurité des navires

• de la location et de l’immatriculation des bateaux dans les secteurs

• des permis de pêche délivrés aux entreprises de transformation

• des critères de participation pour les permis de pêche à accès limité

• de la participation à la pêche au calmar

XII.  AMÉLIORATION DES COMMUNICATIONS AVEC LES CLIENTS

46. Que l’on mette sur pied une campagne de publicité et de promotion afin de promouvoir la conservation des ressources et de sensibiliser le secteur de la pêche et le public en général au problème de la conservation.

47. Que l’on favorise l’élaboration d’une stratégie en matière d’éducation dans le domaine des pêches par les organismes appropriés de Terre-Neuve et du Labrador.

48. Qu’une plus grande attention soit accordée à la transmission régulière d’informations à jour au secteur industriel. Ces informations comprendraient par exemple les résultats des pêches spécifiques ou des rapports provisoires au cours de la saison.

(1) Les eaux au large de la côte est du Canada sont réparties en zones définies par un code alphanumérique (voir p. 9).

(2) Le « stock de morue du Nord » est un complexe de quatre groupes transfrontaliers qui fraient sur le banc Hamilton, le banc Belle Isle, le banc de l'île Funk et dans la partie nord du Grand Banc. Pêches et Océans Canada, Région de Terre-Neuve, « The Science of Cod », Fo'c'sle, vol. 8, n° 2, (édition spéciale), février 1988, p. 10.

(3) Il y a essentiellement douze stocks de morue dans les eaux canadiennes, de Frobisher Bay, au nord, jusqu'au banc Georges, au sud. Le poisson migre selon des cycles saisonniers déclenchés par le besoin de frayer, la nourriture et la température. Au début de l'été, la morue se dirige vers l'intérieur, où elle se nourrit de capelan, de hareng et d'autres petits poissons et d'invertébrés. Dès les premiers mois de l'hiver, elle a atteint la haute mer, pour frayer. Bien que la pêche commerciale dépende des migrations de la morue depuis des siècles, les scientifiques savent relativement peu de choses sur les lieux de migration de la morue et sur les motifs de la migration. Les stocks de morue des eaux du Sud augmentent beaucoup plus vite que ceux du Nord. La morue est également très prolifique; le taux de mortalité est cependant phénoménal. En effet, sur les millions d'oeufs que pond chaque femelle, un seul par million se rend à maturité. Voir Pêches et Océans Canada, « Inshore Cod Migration », Communiqué, 8 février 1991, p. 1; Pêches et Océans Canada, « Morue du Nord », Fiche d'information, février 1992, p. 6, 10; Pêches et Océans Canada, « Fiche technique sur les pêches dans l'Atlantique », Fiche d'information, mai 1989, p. 1.

(4) Pêches et Océans Canada, « Morue du Nord », Fiche d'information, février 1992, p. 1. Quelque 19 000 pêcheurs et employés d'usine dans 400 villes et villages ont été touchés directement et immédiatement par le moratoire récent sur la morue du Nord. La morue du Nord représentait 12 p. 100 des débarquements de poisson de fond en Nouvelle-Écosse en 1989, mais moins de 4 p. 100 en 1991. Voir Conseil économique des provinces de l'Atlantique, « The Newfoundland Fishery : What to Do, What to Do? », APEC Newsletter, vol. 36, n° 5, août 1992, p. 1.

(5) L. Harris et al., Étude indépendante sur l'état des stocks de morue du Nord - Rapport final, février 1990, p. 1, 24-29; Ian Jackson (Institut de recherches politiques), Répercussions du réchauffement planétaire sur la politique du gouvernement canadien, pour le Centre climatologique canadien, Service de l'environnement atmosphérique, 1992, p. 9.

(6) Les distinctions pratiques entre la pêche la pêche « côtière » et la pêche « hauturière » dans l'Atlantique dépendent des motifs précis de leur établissement. Au moins quatre facteurs permettent de différencier ces deux types de pêche : la taille et la propriété du navire; les engins de pêche, la puissance des moteurs et la mobilité opérationnelle; les contraintes environnementales et le type de collectivité. Aux fins de la gestion des pêches (questions touchant aux permis, aux contingents et au remplacement de la flotte), la pêche « côtière » inclut habituellement tous les navires de moins de 65 pieds de longueur hors-tout (LHT), alors que la pêche « hauturière » inclut tous les navires de plus de 100 pieds LHT, généralement des chalutiers de 150 pieds. Les navires de 65 à 100 pieds sont des chalutiers « à moyen rayon d'action » ou « pêchant à moyenne distance ». À Terre-Neuve, les navires côtiers mesurent moins de 35 pieds LHT (10,7 m) et les navires à court rayon d'action mesurent de 35 (10,7m) à 65 pieds LHT (19,8 m). En gros, la pêche côtière regroupe les petits navires exploités par leur propriétaire; la pêche hauturière, les chalutiers appartenant à des entreprises. La flotte à moyen rayon d'action comprend un peu des deux, mais ses caractéristiques de base se rapprochent de celles de la pêche côtière. La distinction entre la pêche côtière et la pêche hauturière s'est estompée avec le temps, lorsqu'est arrivée une nouvelle catégorie de navires de moyen tonnage capables de pêcher en haute mer. Karl Laubstein, « Canada's Atlantic Fisheries : The Role of the Inshore Section », Maritime Affairs Bulletin, n° 2; Pêches et Océans Canada, An Analysis of Price Formation in Port Markets in Atlantic Canada, Economic and Commercial Analysis Report n° 3, Halifax, Gardner Pinhold Consulting Economists Limited, janvier 1989.

(7) L. Harris et al., février 1990, p. 1-2 et 31. Voir aussi Pêches et Océans Canada, « Conseils relatifs à la gestion de la morue dans les divisions 2J3KL en 1989 », Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique, Document consultatif du CSCPCA 89/1.

(8) La première tentative de réglementation de la pêche hauturière dans l'Atlantique nord-ouest a été la création de la Commission internationale des pêches de l'Atlantique nord-ouest (ICNAF) en 1949. Les contrôles réglementaires et les mesures d'application des règlements n'ont cependant pas réussi à réduire la surexploitation des stocks par les flottilles de navires congélateurs à grand rayon d'action. À partir des années 50, la pêche dans l'Atlantique nord-ouest est devenue de moins en moins rentable. Sous la pression du secteur canadien des pêches et des gouvernements provinciaux de la côte est, le Canada a porté ses eaux territoriales de 3 milles à 12 milles en 1970 et déclaré, en 1971, le golfe du Saint-Laurent et la baie de Fundy territoires relevant de sa compétence exclusive.

(9) Depuis 1977, le ministre des Pêches et des Océans publie tous les ans un Plan de gestion du poisson de fond de l'Atlantique. Un Total des prises admissibles est fixé pour 44 stocks commerciaux de poisson de fond après examen des analyses et des recommandations du Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique. Ce Comité a été mis sur pied à titre de tribune où se tiendraient les débats scientifiques sur la méthodologie et la formulation de conseils biologiques sur les stocks au large de la côte atlantique dans la zone de 200 milles. Il se fonde principalement sur des données sur les prises commerciales et des recherches et enquêtes du ministère des Pêches et des Océans. Pêches et Océans Canada, « Le Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique (CSCPCA) », Fiche d'information, février 1992, p. 1; Pêches et Océans Canada, « L'Organisation et gestion des pêches de l'Atlantique nord-ouest », Fiche d'information, juin 1992, p. 1-2.

(10) Taux de mortalité due à la pêche pour lequel la hausse du rendement (marginal) obtenue par l'ajout d'une unité d'effort de pêche corrrespond à 10 p. 100 de la hausse du rendement obtenue par l'ajout du même effort à un stock légèrement exploité.

(11) La pêche dans les eaux canadiennes est étroitement réglementée par le gouvernement fédéral, qui a recours à divers moyens comme les contingents pour des espèces et des régions en particulier, des limites sur la taille des prises et le contrôle de l'accès à l'industrie.

(12) Après avoir établi sa zone de 200 milles, le Canada a attribué les ressources excédentaires en échange d'une collaboration à la conservation et d'engagements explicites visant à faciliter l'expansion des marchés pour les produits de la pêche canadiens. Il attribué du poisson non excédentaire (c.-à-d. des stocks que les pêcheurs canadiens pêchaient déjà) à des pays étrangers en échange d'engagements précis en vue d'améliorer l'accès au marché. Depuis 1986, l'objectif déclaré consiste à éliminer ces attributions, sauf celles qui se rapportent aux obligations actuelles en vertu des traités.

(13) L. Harris et al., février 1990, p. 11 et 12.

(14) Ibid., p. 12.

(15) Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, Report of the Special Meeting - Scientific Council, 1er au 4 juin 1992, p. 5.

(16) Ibid., p. 7. Les engins fixes les plus fréquents sont les trappes et les filets maillants. La pêche aux engins fixes s'effectue surtout l'été.

(17) Lors de la septième Assemblée annuelle de l'OPANO en septembre 1985, la CE a soutenu pour la première fois que le Total des prises admissibles devait être majoré. Depuis, elle fixe ses propres contingents, au-dessus de ceux que lui attribue l'OPANO. Dans certains cas, les prises de la CE ont dépassé non seulement le contingent que lui avait attribué l'OPANO mais aussi le contingent total de l'OPANO.

(18) Voir par exemple, Karl M. Sullivan, « Conflict in Management of a Northwest Atlantic Transboundary Cod Stock », Marine Policy, avril 1989; Institut canadien des océans, Managing Fishery Resources Beyond 200 Miles : Canada's Options to Protect Nortwest Atlantic Straddling Stocks, rapport rédigé pour le Conseil canadien des pêches, janvier 1990, p. 25.

(19) Voir Gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador, The Problem of Foreign Overfishing Off Canada's Atlantic Coast, St. John's, août 1986; Gordon R. Munro, L'avenir de la pêche à Terre-Neuve : les promesses de la zone de 200 milles, étude rédigée pour le Conseil économique du Canada, Approvisionnements et Services Canada, 1980; Karl Sullivan, « Conflict in Management of a Northwest Atlantic Transboundary Cod Stock », Marine Policy, avril 1989; et Pêches et Océans Canada, « Estimations des prises de la Communauté européenne sur le territoire régi par l'OPANO en 1990 », Fiche d'information, 28 février 1991.

(20) Pêches et Océans Canada, « Examen de l'évaluation de la morue du Nord », Communiqué, 17 février 1992, p. 1; Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, Rapport..., 1er au 4 juin 1992, p. 7.

(21) Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, Report..., 1er au 4 juin 1992, p. 10.

(22) Pêches et Océans, « L'OPANO adopte à l'unanimité l'interdiction, pour 1993, de pêcher la morue de la division (2J3KL) en dehors de la limite de 200 milles », Communiqué, 18 septembre 1992, p. 1.

(23) Conseil économique des provinces de l'Atlantique, « The Newfoundland Fishery...», août 1992, p. 1; Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, Report..., 1er au 4 juin 1992, p. 29; Pêches et Océans Canada, « Morue du Nord », Fiche d'information, février 1992, p. 2.

(24) R.D.S. MacDonald, « Canadian Fisheries Policy and the Development of Atlantic Coast Groundfisheries Management », dans Atlantic Fisheries and Coastal Communities : Fisheries Decision-Making Case Studies, Cynthia Lamson et Arthur J. Hanson (éd.), Dalhousie Ocean Studies Programme, 1984, p. 53 (traduction). À l'époque, M. Macdonald était chef de la Division des recherches et des politiques économiques, Direction générale des études économiques, Division Scotia-Fundy, Pêches et Océans Canada.

(25) Groupe d'étude des pêches de l'Atlantique, Naviguer dans la tourmente : Une nouvelle politique pour les pêches de l'Atlantique, Approvisionnements et Services Canada, décembre 1982.

(26) Ibid., p. vii.

(27) Ibid., p. 200.

(28) Ibid., p. 259.

(29) Ibid., p. 265.

(30) Pêches et Océans Canada, « Conseils relatifs à l'état et à la gestion du stock de morue des divisions 2J, 3K and 3L de l'OPANO », Comité scientifique consultatif des pêches canadiennes dans l'Atlantique (CSCPCA) : Rapport annuel, vol. 9, Dartmouth (N.-É.), octobre 1987, p. 293-294.

(31) Groupe d'étude sur la pêche côtière de Terre-Neuve, Étude des tendances des stocks de morue au large des côtes de Terre-Neuve et des facteurs qui influencent sur leur abondance et leur accessibilité aux pêcheurs côtiers, novembre 1987. Formé d'une équipe internationale de scientifiques, le Groupe de travail est arrivé à la conclusion que la diminution des prises côtières était attribuable à divers facteurs : les fluctuations de disponibilité et le ralentissement de la croissance du stock, l'inégalité de l'effort de pêche en haute mer, l'épuisement possible des stocks locaux par les pêcheurs côtiers, le redéploiement de l'effort de pêche côtier, les conséquences de la pêche sur le recrutement et le ralentissement de la croissance du poisson.

(32) Pêches et Océans Canada, « Comité spécial du Cabinet sur la morue du Nord », Fiche d'information, mai 1989, p. 1.

(33) L. Harris et al., État du stock de morue du Nord - Étude indépendante, 15 mai 1989; Pêches et Océans Canada, « Publication du rapport sur la morue du Nord », Communiqué, 26 mai 1989, p. 1-4.

(34) Pêches et Océans Canada, « Le ministre Valcourt rend public le rapport Harris », Communiqué, 30 mars 1990, p. 1 et 2.

(35) L. Harris et al., février 1990, p. 169.

(36) Ibid., p. 79. Le recrutement peut être défini comme le nombre de jeunes poissons qui entrent dans le stock commercial pour la première fois au cours d'une année donnée. La biomasse correspond au poids total d'un stock de poisson.

(37) Étude indépendante sur l'état des stocks de morue du Nord (Rapport Harris) : Réponse du gouvernement du Canada, 7 mai 1990, p. 5.

(38) Ibid. p. 1.

(39) L. Harris et al., février 1990, p. 119.

(40) Ibid., p. 119 et 120.

(41) Ibid., p. 49. Voir aussi p. 122.

(42) Étude indépendante sur l'état des stocks de morue du Nord... Réponse, 7 mai 1990, p. 15. Voir aussi p. 1.

(43) L. Harris et al., février 1990, p. 128.

(44) Étude indépendante sur l'état des stocks de morue du Nord... Réponse, 7 mai 1990, p. 6.

(45) Ibid., p. 2.

(46) Ibid., p. 7.

(47) Groupe de travail sur la mise en oeuvre des recommandations sur la morue du Nord (E.B. Dunne, président, directeur général, Région de Terre-Neuve, ministère des Pêches et des Océans), Rapport, octobre 1990, annexe A, p. A-1-A-2. C'est nous qui soulignons.

(48) Pêches et Océans Canada, « Groupe de travail sur la mise en oeuvre des recommandations sur la morue du Nord », Fiche d'information, 14 décembre 1990, p. 2; Pêches et Océans Canada, « Réponse du Ministre aux recommandations du Groupe de travail sur la mise en oeuvre des recommandations sur la morue du Nord », Fiche d'information, sans date, p. 1.

(49) Pêches et Océans Canada, « Programme d'adaptation des pêches de l'Atlantique», Communiqué, juin 1991, p. 1.

(50) Pêches et Océans Canada, Budget des dépenses 1992-1993, Partie III, Approvisionnements et Services Canada, 1992, p. 124.

(51) Ibid., p. 125.

(52) Pêches et Océans Canada, « Plafond de conservation » pour la morue du Nord », Communiqué, 24 février 1992, p. 1-4. En mars, le ministre fédéral des Pêches et des Océans annonçait également la composition et le mandat d'un groupe de travail sur les revenus et l'adaptation des pêches de l'Atlantique. Pêches et Océans Canada, « Étude sur les revenus et l'adaptation des pêches », Communiqué, 23 mars 1992, p. 1.

(53) Pêches et Océans Canada, « Examen du stock de morue du Nord par le Conseil scientifique de l'OPANO », Communiqué, 1er juin 1992, p. 1; Pêches et Océans Canada, « Les scientifiques de l'OPANO admettent que la morue du Nord est menacée », Communiqué, 5 juin 1992, p. 1; Pêches et Océans Canada, « L'organisation et gestion des pêches de l'Atlantique nord-ouest», Fiche d'information, juin 1992, p. 2; Denise Claveloux, « Report Silent on EC Overfishing », The Chronicle Herald, 6 juin 1992, p. A8.

(54) Le recrutement peut être défini comme le nombre de jeunes poissons qui entrent dans le stock commercial pour la première fois au cours d'une année donnée.

(55) Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, Report of the Special Meeting - Scientific Council, 1er au 4 juin 1992, p. 2, 11, 14, 15, 32.

(56) Pêches et Océans Canada, « Crosbie annonce les premières étapes du plan de rétablissement de la morue du Nord (2J3KL) », Communiqué, 2 juillet 1992, p. 2; Pêches et Océans Canada, « Pêcheurs et travailleurs d'usine admissibles à l'aide spéciale », Communiqué, 2 juillet 1991, p. 1.

(57) Conseil économique des provinces de l'Atlantique, « The Newfoundland Fishery...», août 1992, p. 3 (traduction). Le 25 septembre 1992, la province de Terre-Neuve et du Labrador annonçait ses propres programmes spéciaux concernant les régions visées ou non par le moratoire. Ces programmes touchent la Commission des prêts aux pêcheurs, les centres de service maritime et le programme provincial de prêt sans intérêts. « Special Assistance Program Announced for Fishermen », The Packet, 29 septembre 1992, p. 7.

(58) Le chalutage est une méthode de pêche commerciale par laquelle un navire tire un grand filet en forme d'entonnoir sur le fond de l'océan. Le filet est fermé au bout le plus petit et ouvert à l'autre extrémité. Les chaluts peuvent être tirés à diverses profondeurs entre la surface et le fond. Voir, par exemple, Mark Vaughan-Jackson, « Technology Caused Crisis in Fishery, U.N. Tour Told », The Evening Telegram, 30 juin 1992, p. 1; Owen Myers, « Draggers Have Destroyed Fishery », The Evening Telegram, 21 mars 1992, p. 5; Barbara Dean-Simmons, « Fish Preservation May Mean Choice Between Offshore, Inshore—Analyst », The Packet, 12 novembre 1991, p. 3; Beth Gorham, « Some Fishermen Say Canadians Have Also Raped the Sea », The Journal Pioneer, 28 février 1992, p. 14; « Big Companies Blamed for Fishery Demise », The Evening Telegram, 9 juillet 1992, p. 10.

(59) L. Harris et al., (1990), p. 48.

(60) Ibid., p. 51.

(61) Ibid., p. 48.