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BP-440F
LES BUDGETS FÉDÉRAL, PROVINCIAUX
ET
Rédaction :
TABLE
DES MATIÈRES
C. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique A.
Ontario B.
Québec A.
Colombie-Britannique B.
Saskatchewan C.
Alberta D.
Manitoba A.
Île-du-Prince-Édouard B.
Nouvelle-Écosse C.
Nouveau-Brunswick D.
Terre-Neuve et Labrador A.
Yukon B.
Territoires du Nord-Ouest
LES BUDGETS FÉDÉRAL, PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX DE 1997 :
L’exceptionnelle performance de l’économie en 1994 avait permis à presque tous les gouvernements au Canada de réduire leurs déficits et de jeter les bases d’un rendement financier amélioré au cours des années suivantes. Cette année-là, seule la hausse rapide des taux d’intérêt a fait obstacle à des résultats encore meilleurs. Par contre, l’économie n’a eu qu’un piètre rendement en 1995. Les gouvernements ont néanmoins maintenu leurs politiques antidéficit. L’économie s’est raffermie en 1996, et 1997 s’annonce comme une année de forte croissance qui rapprochera encore plus le secteur public de l’équilibre budgétaire. Le gouvernement fédéral dépasse largement ses objectifs, sur lesquels il semble actuellement avoir pris environ un an d’avance. De nombreuses provinces soit se sont engagées à équilibrer leurs budgets, soit l’ont déjà fait et prennent déjà des mesures de réduction de leurs dettes. Toutefois, les gouvernements de l’Ontario et du Québec demeurent les plus éloignés de l’équilibre budgétaire, tandis que plusieurs provinces plus petites ont accusé des reculs temporaires à cet égard. Le présent document porte sur les 13 budgets déposés cette année par le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Il est conçu pour permettre au lecteur de repérer facilement les grandes tendances financières et de comparer entre elles les politiques appliquées au Canada par les divers gouvernements. Le lecteur ne trouvera pas ici un sommaire détaillé de chaque budget. Pour en savoir davantage sur le contexte historique de cette question, il pourra consulter les documents de référence suivants : BP-367F, BP-400F et BP-425F. Les renseignements présentés ici proviennent de budgets différents qui varient parfois sur le plan du vocabulaire ou des méthodes comptables, particulièrement en ce qui concerne le déficit et la dette. Lorsque les conventions comptables s’écartent de l’usage commun, nous avons tenté de préciser en quoi cela modifie le sens des chiffres publiés. Toutes les données se rapportent à des exercices financiers se terminant le 31 mars. L’année se terminant le 31 mars 1997, souvent appelée ailleurs « 1996-1997 » est désignée ici comme l’année 1997. Le budget fédéral de 1997 a été déposé à la Chambre des communes le 18 février 1997. Il faisait suite à la parution, quatre mois auparavant, de la mise à jour économique et financière du ministre des Finances, ainsi qu’aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Le document de mise à jour du ministre annonçait que l’objectif en matière de déficit pour 1999 était fixé à 1 p. 100 du PIB. Contrairement aux documents des années antérieures, ce document budgétaire n’insiste pas sur le fait que l’objectif fixé pour 1997 sera atteint; il prévoit plutôt que le déficit ne dépassera pas 19 milliards de dollars, alors que l’objectif était de 24,3 milliards de dollars. D’après certaines données récentes du ministère des Finances, il sera probablement au-dessous de 16 milliards de dollars, donc inférieur d’un tiers à l’objectif pour 1997 et légèrement plus bas que l’objectif pour 1998. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget fédéral. Tous les montants sont en milliards de dollars. Les chiffres ayant été arrondis, il est possible que les totaux ne soient pas parfaitement exacts.
Comme le montre le tableau, les recettes fédérales continuent de s’accroître. Cela est surtout attribuable à la croissance économique. À quelques petites exceptions près, les taux d’imposition ont été maintenus. L’indexation partielle du système fiscal joue toutefois à l’avantage du gouvernement, car l’inflation réduit la valeur réelle de certains crédits et tend à faire passer les contribuables dans des tranches d’imposition plus élevées. L’accroissement des recettes (4 p.100 en 1997) est aidé par deux facteurs ponctuels : la modification du calendrier de perception des cotisations de l’AE et la vente du système de navigation aérienne à NavCan. Le taux élevé de la croissance des recettes est également partiellement attribuable au fait que le compte de l’AE continue d’augmenter rapidement : autrefois, le gouvernement aurait réduit les cotisations dans de telles circonstances. En chiffres absolus, les dépenses totales diminuent. Cela est dû à la baisse des taux d’intérêt et à un déclin absolu des dépenses de programmes. En 1999, ces dernières devraient représenter 12 p. 100 du PIB, contre 16 p. 100, en 1995. Cette diminution correspond à une réduction de l’ordre de 15 milliards de dollars au cours de la période. Le budget de 1997 suit la voie déjà tracée : le déficit cible continue de baisser chaque année d’un cran, soit d’un montant équivalent à 1 p. 100 du PIB. Il contient toutefois un certain nombre de nouveautés en ce qui concerne les dépenses et la réduction des taxes, sous les rubriques générales « investir dans l’emploi et la croissance » et « investir dans une société plus forte ». Les initiatives de la première catégorie, échelonnées sur quatre ans, représentent au total 2,4 milliards de dollars se détaillant comme suit : 800 millions de dollars pour la Fondation canadienne pour l’innovation; 360 millions de dollars pour améliorer le soutien à l’enseignement supérieur; 345 millions de dollars pour encourager la petite entreprise et le tourisme; 425 millions de dollars pour la contribution fédérale au programme élargi d’infrastructure; et, enfin, 250 millions de dollars pour prolonger le Programme d’aide à la remise en état des logements. Ces deux dernières initiatives avaient, en fait, été annoncées avant le dépôt du budget. Une autre tranche de 1,9 milliard de dollars est destinée aux initiatives de la catégorie « investir dans une société plus forte ». De ce montant, plus de 1,1 milliard de dollars sont destinés à une réforme à la hausse du supplément de revenu gagné consenti dans le cadre de la prestation fiscale pour enfants. L’intention du gouvernement est d’offrir un programme révisé de concert avec les provinces; il est donc possible que le nouveau mécanisme évoqué en détail dans le budget soit modifié plus tard. Si une entente est conclue avec les provinces et que le programme national soit lancé avant le 1er juillet 1998, l’augmentation des dépenses fédérales pourrait atteindre 300 millions de dollars. Cette grande catégorie d’initiatives comprend également : 230 millions de dollars pour améliorer les incitations fiscales liées aux dons de charité; 230 millions de dollars en mesures fiscales et en dépenses directes pour aider les personnes handicapées; et 300 millions de dollars pour le financement de programmes relatifs à la santé. C. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Quelqu’un a donné, pour plaisanter, la définition suivante des prévisions économiques du gouvernement : « des hypothèses dont le conservatisme est mesuré avec libéralité ». Les objectifs en matière de déficit comportent une réserve pour éventualités de trois milliards de dollars. Le budget ajoute 80 points de base à la prévision moyenne du secteur privé concernant les taux d’intérêt à court terme et 50 points de base aux prévisions moyennes du secteur privé concernant les taux d’intérêt à long terme. Cela non seulement amène un accroissement des frais d’intérêts prévus, mais entraîne aussi une croissance économique projetée plus lente. Par conséquent, les prévisions économiques du budget sont plus pessimistes que celles avancées par les économistes du secteur privé. Par exemple, le budget suppose que la croissance s’établira à 3,2 p. 100 en 1997, tandis que le secteur privé prévoit en moyenne 3,3 p. 100. Les résultats du premier trimestre de 1997 indiquent que ces dernières prévisions sont raisonnables. En ce qui concerne le taux de chômage, le budget ne propose aucune prévision, mais il fournit celles du secteur privé. Celles-ci s’établissent actuellement, en moyenne, à 9,3 p.100 pour 1997, en se fondant sur une croissance de l’emploi de quelque 2 p. 100. C’est en Ontario et au Québec que bat le coeur économique du Canada. Ces deux provinces se situent au premier rang pour la taille de leurs économies et pour la concentration des activités de fabrication. Ce sont elles également qui ont été le plus durement touchées par la récente récession et qui éprouvent actuellement les difficultés les plus graves en matière de déficit provincial. Ces derniers temps, l’économie de l’Ontario affiche un meilleur rendement que celle du Québec, et cette tendance devrait se maintenir en 1997. Le budget de 1997 de l’Ontario a été déposé le 6 mai 1997. Les chiffres contenus dans ce budget sont fondés sur les normes de la Commission sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public plutôt que sur la comptabilité de caisse modifiée, que l’on utilisait autrefois. Les données présentées maintenant donnent une meilleure idée du déficit réel. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de l’Ontario. Tous les montants sont en milliards de dollars.
En 1996, la province de l’Ontario a enregistré une forte croissance de ses recettes. À partir de cette date, on s’attend à ce que celles-ci diminuent, non en raison d’un piètre rendement économique, mais à cause de la politique délibérée du gouvernement de réduire de 30 p. 100 sur trois ans les taux de l’impôt sur le revenu des particuliers. S’ajoute à cela un déclin équivalant à 2,5 milliards de dollars sur deux ans des versements de fonds en provenance du gouvernement fédéral. Comme le montre le tableau, pour financer cette baisse des impôts, d’importantes réductions sont pratiquées dans les dépenses. Les statistiques du tableau traduisent une chute de 6,7 p. 100 des dépenses de programmes entre 1996 et 1998, ainsi qu’une baisse de 25 p. 100 des dépenses d’immobilisations au cours de la même période, auxquelles s’ajoute un montant de 4,3 milliards de dollars pour les dépenses de restructuration engagées sur trois ans. Ces dernières se composent des indemnités de départ versées aux employés, des paiements uniques faits aux municipalités pour compenser la décentralisation de certains services et des coûts associés à la restructuration hospitalière. Le déficit est bien au-dessous de son niveau record de 12,4 milliards de dollars atteint en 1993, et rien ne semble menacer la réalisation de l’objectif d’équilibre en 2001. Le rythme relativement lent de la réduction du déficit dépeint dans le tableau est attribuable en partie au dépassement des objectifs en 1996 et 1997. En outre, les dépenses devraient diminuer plus rapidement à partir de 1998, car il ne sera alors plus nécessaire d’engager des frais importants au titre des restructurations. De plus, il ne faudrait pas tirer de conclusion hâtive du fait que les frais d’intérêts augmentent considérablement par rapport aux recettes totales. Cela est principalement attribuable à la décision gouvernementale de réduire et ses effectifs et ses recettes. Le gouvernement Harris applique une politique économique et budgétaire très différente de celle du gouvernement antérieur. Il est d’avis qu’une stratégie axée sur l’offre constitue le moyen le plus efficace de stimuler l’économie. Il a donc promis de réduire de 30 p. 100 sur trois ans les impôts sur le revenu des particuliers. Pour compenser ces diminutions, qui devraient coûter environ 4,8 milliards de dollars par année lorsqu’elles seront entièrement en place, le gouvernement devra considérablement réduire ses dépenses de programmes. Le présent budget ne déroge pas à ce plan. Une fois la réduction des impôts sur le revenu des particuliers complètement mise en vigueur, le taux d’imposition de l’Ontario s’établira à 40,5 p. 100 du taux fédéral de base, alors qu’il était de 58 p. 100 lorsque le gouvernement est entré en fonction. Le 1er janvier 1998, il représentera 45 p. 100 de l’impôt fédéral de base, et le but ultime visé sera atteint aux trois quarts. Le budget contient, en matière d’impôt et de dépenses, une série de mesures qui ne sont pas particulièrement coûteuses. Les plus chères sont un engagement à participer au programme élargi d’infrastructure et un engagement de 500 millions de dollars sur dix ans en faveur de la recherche-développement. Un montant supplémentaire de 1,4 milliard de dollars est également mis en réserve pour la restructuration. Toutes les initiatives budgétaires sont assujetties à l’objectif ultime du gouvernement : équilibrer le budget et financer la réduction des impôts tout à la fois. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Comme celui du gouvernement fédéral, le budget de l’Ontario s’appuie sur des hypothèses économiques prudentes et, lui aussi, intègre une réserve pour éventualités. Le gouvernement prévoit une croissance d’environ 3,2 p. 100 pour chacune des trois prochaines années, tandis que le secteur privé établit sa projection aux alentours de 3,5 p. 100 par année. Après l’Alberta, l’Ontario devrait être en tête de la croissance économique canadienne en 1997. En ce qui concerne les taux d’intérêt, l’Ontario est légèrement plus prudent que le gouvernement fédéral, puisqu’il ajoute 100 points de base aux taux moyens à court et à long terme du secteur privé pour 1998. Le document sur le budget déplore la rigidité de l’entente Ontario-Canada en matière de perception fiscale. La province étudiera la possibilité de percevoir lui-même l’impôt sur le revenu des particuliers, comme le fait le Québec. Bien entendu, un impôt séparé suppose des dépenses supplémentaires d’administration et d’application. Mais, le gouvernement provincial estime que le mécanisme actuel l’empêche de moduler le système fiscal selon ses préférences. De plus, selon le gouvernement provincial, le temps que met le gouvernement fédéral à transmettre les fonds et le fait qu’il retient des amendes, des intérêts et des pénalités sur l’impôt à payer dû à l’Ontario coûte à la province, pense-t-il, plus de 100 millions de dollars par année. Le budget de 1997 du Québec a été déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget du Québec. Tous les montants sont en milliards de dollars.
La politique financière du Québec est orientée en fonction des dispositions législatives visant l’équilibre budgétaire, lesquelles fixent à 2,2 milliards de dollars l’objectif intérimaire en matière de déficit pour 1998. Le tableau ci-dessus indique que, pour y arriver, le gouvernement réduira les dépenses totales de près de deux milliards de dollars sur deux ans, moyennant principalement une réduction des dépenses de programmes. D’après les prévisions, en 1998, les recettes devraient compenser la majeure partie du manque à gagner enregistré depuis 1996 et attribuable en grande partie à la chute des transferts de fonds fédéraux. Le gouvernement du Québec prévoit atteindre en 1998 son objectif qui consiste à ramener son déficit à 2,2 milliards de dollars, ce qui représentera une baisse d’un milliard de dollars par rapport à l’année précédente. À cette fin, il a réduit les dépenses salariales de l’administration publique de 800 millions de dollars, coupé les transferts en faveur des municipalités et réduit les dépenses en matière de santé, d’éducation et de bien-être. En outre, il prévoit des recettes supplémentaires de 800 millions de dollars. Malgré cela, le gouvernement a annoncé quelques nouvelles initiatives, qui représentent au total 500 millions de dollars en dépenses additionnelles. Il s’agit, entre autres, d’une intégration de toutes les prestations aux familles et l’instauration d’une nouvelle allocation pour enfants. Cette mesure devrait coûter 314 millions en 1998 et deux fois plus l’année suivante. La plus importante initiative budgétaire de la province est une réduction majeure et une simplification de l’impôt sur le revenu des particuliers. Celui-ci sera aplani grâce à une diminution du nombre de tranches. De nouveaux crédits et de nouvelles exemptions seront mis en place pour alléger le fardeau fiscal des familles à faible revenu. Pour payer le coût de cette réforme, la taxe sur la vente au détail passera de 6,5 à 7,5 p. 100. De plus, les crédits de taxe sur les intrants d’entreprise ne seront pas accessibles aux grandes sociétés avant trois autres années. Le budget prévoit aussi une réduction de 1 200 $ des charges sociales pour les sociétés qui créent de nouveaux emplois. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Le gouvernement du Québec suppose que la croissance de l’économie provinciale en 1997 s’établira à 1,5 p. 100, puis passera à 2,5 p. 100 en 1998. Le taux de chômage devrait dépasser les 11 p. 100 dans l’avenir prévisible. Les prévisions concernant les taux d’intérêt sont aussi plus prudentes que celles du secteur privé. S’agissant de 1997, ces dernières varient beaucoup, allant d’un minimum de quelque 1,7 p. 100 (Conference Board) à un maximum de 3 p. 100 (Banque de Montréal), la moyenne s’établissant à 2,5 p. 100. Les quatre provinces de l’Ouest sont, économiquement et financièrement, fort différentes les unes des autres. L’Alberta et la Colombie-Britannique ne reçoivent pas de paiements de péréquation du gouvernement fédéral, tandis que la Saskatchewan et le Manitoba font partie des provinces « démunies ». Le gouvernement de la Saskatchewan est, de tous, celui qui reçoit le plus petit montant par habitant en paiements de péréquation. L’économie de l’Alberta est florissante, tandis que celle de la Colombie-Britannique tourne au ralenti depuis quelque temps, bien qu’on s’attende à une forte reprise cette année. Le Manitoba et la Saskatchewan devraient aussi connaître une croissance vigoureuse cette année. Le budget de 1997 de la Colombie-Britannique a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 25 mars 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de la Colombie-Britannique. Tous les montants sont en milliards de dollars.
Les données du tableau ci-dessus sont très différentes de celles qui sont contenues dans le budget de la Colombie-Britannique. En effet, ce gouvernement, contrairement à ceux des autres provinces et à l’instar de celui du Canada, supprime essentiellement toutes les dépenses d’immobilisations de ses chiffres budgétaires, pour les attribuer à divers organismes. Dans le tableau, nous avons réintégré ces dépenses et nous en avons tenu compte dans le calcul du déficit. On constate que, contrairement à ce qui est affirmé dans le budget, malgré les mesures de restriction, les dépenses continuent de croître, de même que le déficit. Cette situation accuse un contraste marqué avec celles des autres provinces et celle du gouvernement fédéral. Les chiffres concernant le déficit présentés ici ont été calculés à partir des changements annuels dans le niveau de la dette nette financée par l’argent des contribuables. Cette méthode de calcul est compatible avec celle qui a servi aux autres analyses budgétaires. Dans le budget, le taux d’imposition du revenu des particuliers est réduit de deux points de pourcentage. Même si les dépenses de programmes baissent, les sommes consacrées à la santé et à l’éducation, ainsi qu’au régime provincial d’allocations familiales, augmentent. Les tarifs de l’électricité, les frais d’inscription à l’université et les cotisations à la société provinciale d’assurance automobile sont gelés. Les dépenses d’immobilisations, qui constituent un poste hors budget, sont portées à 1,1 milliard de dollars. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Les prévisions de recettes sont fondées sur une croissance de 1,6 p. 100, alors que le ministère des Finances la situe à 2,2 p. 100. On s’attend à ce qu’elle soit encore plus forte en 1998 (2,5 p. 100). Le budget souligne que les prévisionnistes de Colombie-Britannique sont en général moins optimistes au sujet de l’économie que ceux du Canada central. Le taux de chômage ne devrait pas s’écarter beaucoup de celui de 1996. Le budget de 1997 de la Saskatchewan a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 20 mars 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de la Saskatchewan. Tous les montants sont en milliards de dollars.
-- somme et pourcentage négligeables L’important surplus enregistré en 1997 provenait en grande partie d’un dividende de la Crown Investment Corporation of Saskatchewan, par suite de la vente d’une société provinciale d’exploitation de l’uranium, la Cameco Corporation. Le produit de cette transaction se reflète également dans une augmentation considérable des recettes de l’année en question. En revanche, les dépenses de cette même année englobent un remboursement de 108 millions de dollars au titre de la Caisse de réassurance-récolte. La plus importante initiative consiste en une réduction de 9 à 7 p. 100 de la taxe sur les ventes au détail (Education and Health Tax), une mesure qui entraîne un manque à gagner de 180 millions de dollars par année. Cette réduction a pris effet immédiatement. Le budget contenait aussi quelques nouvelles dépenses en matière de transports, d’éducation et de santé. Néanmoins, les dépenses totales et les dépenses de programmes continuent de décliner. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique L’économie de la Saskatchewan devrait croître de près de 2,5 p. 100 annuellement au cours des prochaines années. Les prévisions utilisées aux fins du budget sont essentiellement celles du secteur privé, quoique celles concernant la croissance en 1997 soient légèrement plus prudentes. On s’attend à ce que le taux de chômage se maintienne à 6,5 p. 100. Le budget de 1997 de l’Alberta a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 12 février 1997. Quelque temps après, le gouvernement a déclenché une élection générale. Le budget a été mis à jour le 21 avril 1997, après que le gouvernement eut été réélu. Le tableau suivant présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de l’Alberta. Tous les montants sont en milliards de dollars.
Une économie forte et un secteur des ressources naturelles en plein essor ont permis au gouvernement de l’Alberta d’enregistrer d’importants excédents au cours des deux dernières années. L’excédent de 1998 est faible en comparaison, mais uniquement à cause des prévisions de recettes très prudentes utilisées pour l’établissement du budget. Dans le tableau ci-dessus, on a ajouté aux recettes la marge d’amortissement contenue dans le budget, mais il est probable que les recettes attendues y soient sous-estimées. La législation albertaine exige que la dette nette de la province soit effacée en 2010. D’après les prévisions contenues dans ce budget, cela sera probablement réalisé en 2006. Le gouvernement a annoncé son intention d’éliminer l’impôt uniforme et la surtaxe sur les revenus personnels. De plus, il a réduit certains impôts fonciers et annoncé un crédit en faveur des personnes à faible revenu qui travaillent pour une entreprise familiale ou à leur propre compte. Les dépenses en matière de santé et d’éducation doivent augmenter un peu. De plus, environ 100 millions de dollars devront être consacrés à des programmes de formation de la main-d’oeuvre dont la responsabilité a été remise à la province par le gouvernement fédéral. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Les hypothèses économiques et de planification ayant servi à l’élaboration du budget de l’Alberta sont prudentes. Pour 1998 et les années suivantes, la croissance économique escomptée s’établit à 2 p. 100 par année, alors qu’en fait les prévisions la situent aux alentours de 4 p. 100. De même, les prix du pétrole sont très prudents. Le taux de chômage devrait baisser graduellement jusqu’à atteindre 6 p. 100 en l’an 2000. Le budget de 1997 du Manitoba a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 14 mars 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget du Manitoba. Tous les montants sont en milliards de dollars.
-- somme et pourcentage négligeables En ce qui concerne l’excédent, le tableau ci-dessus renferme des données qui ne correspondent pas aux chiffres contenus dans le budget. Les changements apportés visent à rendre plus facile la comparaison avec les autres provinces. Le gouvernement du Manitoba tient un certain nombre de comptes, dans lesquels il verse ou puise des fonds. Il considère ces transferts comme des dépenses et des recettes, ce qui, avec le temps, modifie le rapport déficit/excédent. Par exemple, anciennement, le gouvernement ne considérait pas les revenus de loterie comme des recettes, ce qu’il fait maintenant. En 1996, il a utilisé un transfert de 145 millions de dollars provenant du fonds des loteries pour réduire le déficit. Il est certes approprié de traiter ce montant de 145 millions comme un revenu, mais il aurait été plus logique de le considérer comme un revenu au moment où il a été gagné, plutôt que lorsqu’il est passé d’un compte dans un autre De même, la province considère l’argent déposé dans le Fonds d’amortissement de la dette comme constituant une dépense, tandis que les sommes tirées du Fonds de stabilisation des recettes sont traitées comme des revenus. De plus, le chiffre du déficit ne tient pas compte du revenu des intérêts sur les fonds en question, ni non plus des sommes provenant du produit de la vente de la Société de téléphone du Manitoba. C’est pourquoi le tableau ci-dessus présente, pour 1997, un excédent considérablement plus important que celui cité dans le budget, à cause de la vente de la Société de téléphone; en 1998, l’excédent devrait se situer très près de zéro. Toutes les nouvelles initiatives doivent respecter la législation du gouvernement visant l’équilibre budgétaire et l’amortissement de la dette. À l’intérieur de ce cadre, le gouvernement annonce un certain nombre de mesures fiscales, dont le coût sera de 31 millions de dollars par année. La plus coûteuse consiste en une prolongation sur trois ans du crédit d’impôt à l’investissement manufacturier. Sont également annoncées des mesures visant à promouvoir la production de films et de vidéos, à encourager l’emploi par une réduction des charges sociales, à aider les étudiants et à faciliter l’achat d’une première maison. Un montant de 150 millions de dollars provenant de la vente de la Société de téléphone du Manitoba est également utilisé pour réduire la dette des hôpitaux et des foyers de soins personnels. À cela s’ajoute le transfert de 260 millions de dollars au Fonds de stabilisation des recettes. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique En 1996, l’économie manitobaine a connu une croissance supérieure à la moyenne nationale. Cette progression devrait encore s’accentuer en 1997 pour atteindre 2,7 p. 100, même si les résultats relatifs déclineront. En 1998, on s’attend que le taux de croissance réel sera de 2,5 p. 100, tandis que le chômage tombera à 6,5 p. 100. Le budget se fonde sur la moyenne des prévisions économiques du secteur privé. Les quatre provinces de l’Atlantique forment la région la plus pauvre du pays, celle où les taux de chômage sont les plus élevés et où les revenus par habitant sont les plus bas. Elles sont largement tributaires des transferts de fonds du gouvernement fédéral. Le budget de 1997 de l’Île-du-Prince-Édouard a été déposé le 8 avril 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de l’Île-du-Prince-Édouard. Tous les montants sont en milliards de dollars.
Après avoir connu un excédent en 1996, l’Île-du-Prince-Édouard est de nouveau déficitaire. Le gouvernement soutient que, si les tendances de l’administration précédente s’étaient maintenues, le déficit figurant au budget aurait été deux fois plus lourd. Le gouvernement prévoit atteindre l’équilibre budgétaire en 1999 et 2000. L’Île-du-Prince-Édouard fait partie du petit nombre de provinces dont les dépenses et le déficit augmentent, mais elle est la seule qui cherche à résoudre son problème par une hausse de taxes. Le budget de cette année contient plusieurs nouvelles mesures fiscales : la taxe sur l’essence est augmentée d’un cent par litre; la taxe sur les ventes privées d’automobiles monte de 2,5 points de pourcentage; le seuil à partir duquel la surtaxe sur les revenus élevés commence à s’appliquer est abaissé considérablement; la taxe sur le revenu des entreprises est augmentée d’un point de pourcentage; et les droits d’immatriculation des véhicules sont augmentés, de même que la taxe sur les revenus provenant des loteries vidéo. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique À partir de 1994, la construction du pont de la Confédération a stimulé la croissance économique de la province. Le chantier est maintenant terminé, et l’on s’attend à un léger recul pour l’année 1997; toutefois, le pont devrait faire augmenter le tourisme de 20 p. 100, ce qui favorisera encore la croissance en 1998 et encouragera la diversification de l’économie. Le budget de 1997 de la Nouvelle-Écosse a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 15 avril 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de la Nouvelle-Écosse. Tous les montants sont en milliards de dollars.
-- pourcentage négligeable En 1996, la Nouvelle-Écosse a enregistré un déficit de 200 millions de dollars, qui s’est transformé l’année suivante en un léger excédent, grâce à une chute des dépenses totales. L’accroissement des paiements de transferts fédéraux en 1998 provient de l’harmonisation de la taxe de vente. Une réduction générale des impôts sur le revenu des particuliers a été annoncée dans le budget de l’année dernière. Dans celui de cette année, on prévoit d’accorder un crédit fiscal de 30 p. 100 sur l’investissement et d’éliminer en cinq ans la taxe sur le capital social. Un montant de 150 millions de dollars sera réorienté au profit de quelques secteurs clés, principalement celui de la santé, tandis que la province dépensera 14 millions de dollars au titre de l’infrastructure publique, dans le cadre du plan fédéral. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique La croissance économique enregistrée en 1996 n’a pas été forte, et celle des deux années suivantes ne devrait être que légèrement meilleure. On prévoit que le taux de chômage augmentera. La province maintient un modeste fonds de réserve de 39 millions de dollars, pour compenser les moins perçus en revenu. Le budget de 1997 du Nouveau-Brunswick a été a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 10 décembre 1996. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget du Nouveau-Brunswick. Tous les montants sont en milliards de dollars.
La principale initiative de ce budget concerne l’harmonisation de la taxe de vente provinciale avec la TPS fédérale. Cela amène, dans les faits, une baisse de 3,77 points de pourcentage du taux total de la taxe de vente, laquelle sera toutefois appliquée à une assiette plus large. Dans le cadre du train de mesures associées à l’harmonisation, la province a amélioré sa prestation fiscale pour enfant et son supplément du revenu gagné pour compenser certains effets négatifs subis par les familles à faible revenu. Le budget prévoit également une réduction de 8 p. 100 du prix des livres au point de vente, ainsi que des remises à l’intention des touristes, des municipalités, des oeuvres caritatives et des organismes sans but lucratif. Le budget annonce en outre une baisse de 10 p. 100, échelonnée sur trois ans, de l’impôt provincial sur le revenu des particuliers, qui descendra jusqu’à 57,5 p. 100 de l’impôt de base fédéral, contre 64 p. 100 actuellement. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Pour 1997, le budget prévoit une croissance économique de 2,5 p. 100. D’après les documents du budget, l’économie du Nouveau-Brunswick a eu un rendement supérieur à la moyenne canadienne en 1995, et la même chose est prévue pour 1996. Le budget de 1997 de Terre-Neuve a été déposé à l’assemblée législative de cette province le 20 mars 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget de Terre-Neuve. Tous les montants sont en milliards de dollars.
-- pourcentage négligeable
Terre-Neuve, après avoir réalisé un excédent en 1996, est de nouveau déficitaire; le gouvernement espère supprimer ce déficit d’ici à la fin de la décennie. Le tableau ci-dessus indique un excédent sous-jacent de 10 millions de dollars pour 1998, en raison de la réserve pour éventualités. Le gouvernement effectue un examen de ses programmes dans le but d’atteindre ses objectifs en matière de réduction du déficit. Il instaure un crédit de taxe sur les ventes, dans le cadre de la taxe de vente harmonisée. Il cherche également à résoudre le problème des charges non capitalisées des retraites des employés. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Dans ses objectifs en matière de déficit, le gouvernement de Terre-neuve intègre une réserve pour éventualités de 30 millions de dollars. L’économie de cette province a connu un recul en 1996, et l’on s’attend à ce que cela se produise de nouveau en 1997. La fermeture de la pêche à la morue et l’interruption du programme de LPSA, ainsi que la réduction des travaux entourant le projet Hibernia sont les facteurs qui ont contribué à ce resserrement. D’après les prévisions, le taux de chômage devrait atteindre 20 p. 100. Les Territoires sont des entités à part des autres, en ce sens que le gros de leurs revenus proviennent du gouvernement fédéral. Le budget de 1997 du Yukon a été déposé à l’assemblée législative de ce territoire le 24 mars 1997. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget du Yukon. Tous les montants sont en milliards de dollars.
-- somme et pourcentage négligeables
Après 1996, le budget est devenu déficitaire. Toutefois, ce déficit devrait être réduit considérablement en 1998. À la fin de cet exercice financier, d’après les prévisions du gouvernement du Yukon, l’excédent cumulatif devrait atteindre 15 millions de dollars. L’accroissement des dépenses totales en 1998 est entièrement attribuable au coût de deux programmes que le gouvernement fédéral a récemment dévolus au territoire. Le budget contient un certain nombre d’initiatives mineures en matière de développement socio-économique. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique Le budget ne contient pas de renseignements ni de prévisions sur l’économie, si ce n’est quelques données sur l’emploi. Le document indique que ce dernier a beaucoup augmenté au cours des trois dernières années. Les données de 1998 comprennent une réserve pour éventualités de cinq millions de dollars. Le budget de 1997 des Territoires du Nord-Ouest a été déposé à l’assemblée législative de ce territoire le 27 janvier 1997. Le 1er avril 1999, les Territoires du Nord-Ouest seront partagés en deux. Le tableau ci-dessous présente un sommaire des principales statistiques financières contenues dans le budget des Territoires du Nord-Ouest. Tous les montants sont en milliards de dollars.
L’excédent prévu pour 1998 constituera un renversement après quatre années de déficit. À la fin de cet exercice financier, la dette cumulative nette devrait se situer aux environs de 56 millions de dollars. Le gros des recettes du territoire provient des ententes de financement préétablies conclues avec le gouvernement fédéral, lesquelles lient les subventions à l’accroissement des dépenses provinciales et locales au Canada. Or, les provinces s’imposent des restrictions, ce qui réduit le montant des dépenses brutes en fonction duquel est calculé le financement des Territoires du Nord-Ouest. Le gouvernement souhaite mettre de l’ordre dans ses affaires financières avant la division du territoire, et il planifie en vue de la mise en oeuvre de cette division. Les initiatives nouvelles sont donc rares. On peut citer quelques dépenses supplémentaires pour l’aide à la petite enfance, le soutien du revenu, l’habilitation des collectivités, et la formation des personnes chargées de surveiller les délinquants. Le budget annonce également quelques initiatives visant le progrès économique, notamment un investissement de cinq millions de dollars dans le capital du fonds d’hypothèques et de prêts. Malgré cela, les dépenses courantes et d’immobilisation liées aux programmes continuent de décliner. 3. Faits nouveaux et hypothèses de planification économique L’économie du territoire est largement tributaire du secteur public, puisque plus de 45 p. 100 de la demande intérieure provient du gouvernement. Selon cette mesure, l’économie a connu un resserrement en 1996, qui devrait se reproduire en 1997. Les gouvernements au Canada, dans leur ensemble, ont pris conscience du fait que leurs déficits et leurs dettes accumulées étaient trop élevés. La vigueur des mesures qu’ils prennent pour s’attaquer à ce problème varie énormément de l’un à l’autre. Même si, d’une manière générale, les gouvernements font des efforts accrus pour équilibrer leurs budgets et même pour rembourser leurs dettes, plusieurs en sont maintenant arrivés à la conclusion que les taxes excessives finissent par menacer gravement la prospérité économique et la création d’emplois. Le gouvernement de l’Ontario se distingue à cet égard; non seulement il a mis en oeuvre les réductions de taxes les plus marquées, mais il l’a fait en même temps qu’il s’attaquait au déficit, plutôt que d’attendre d’en être arrivé à l’équilibre budgétaire, comme le font d’autres gouvernements. Terre-Neuve, l’Île-du-Prince-Édouard et les deux territoires se distinguent aussi, du fait que leurs situations financières sont en train de se détériorer à court terme. Le cas de l’Île-du-Prince-Édouard est quant à lui unique, car cette province augmente les taxes pour résoudre ce problème La situation du déficit se détériore également en Colombie-Britannique, mais cela n’est pas évident à prime abord, en raison de la façon dont les dépenses en capital sont traitées dans le budget provincial. |