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PRB 99-21F
LE DROIT À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Rédaction : TABLE DES MATIÈRES LE DROIT À LA PROTECTION DE LA
VIE PRIVÉE L’avènement de la réseautique remet en question la confidentialité des renseignements personnels, notamment des données issues des transactions commerciales. Des études effectuées en 1993 et en 1995, et un sondage Angus Reid de 1998, confirment l’inquiétude du public à cet égard. La population considère la question des renseignements personnels comme très prioritaire, au même titre que le chômage et l’économie. La plupart des Canadiens estiment qu’ils devraient contrôler ce qu’on sait d’eux et savoir qui dispose de cette information. Cependant, avec les progrès rapides de la technologie, il est souvent difficile de juger quand la confidentialité est compromise, et de savoir comment réagir. Dans un monde informatisé, les entreprises ont vite compris la valeur de leurs bases de données, qui peuvent être manipulées et vendues à l’insu ou sans le consentement des personnes concernées. Malheureusement, les règlements assurant la confidentialité des renseignements personnels n’ont pas suivi l’évolution de la technologie. Au niveau fédéral, par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels vise uniquement la collecte, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels par le gouvernement et ses organismes. C’est la même chose dans les provinces, sauf au Québec, où la loi s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé. Le Comité consultatif sur l’autoroute de l’information, formé en 1994 par le ministre de l’Industrie afin d’aider le gouvernement fédéral à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie pour l’inforoute au Canada, a recommandé, en 1995, que les renseignements personnels soient protégés par une loi souple visant à la fois les secteurs public et privé. Le 15 octobre 1999, le projet de loi C-6, Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, a été déposé à la Chambre des communes; il vise à protéger les renseignements personnels dans le secteur privé. Le projet de loi avait d’abord été déposé à la Chambre en 1998, sous le numéro C-54; ce dernier est toutefois mort au Feuilleton à la prorogation du Parlement en septembre 1999. Le Canada subit également des pressions internationales pour réglementer la protection des données personnelles dans le secteur privé. En vertu de la Directive régissant la protection des données, les pays membres de l’Union européenne (et les entreprises qui s’y trouvent) ne peuvent pas transmettre des renseignements personnels à des pays tiers, comme le Canada, qui n’assurent pas une protection adéquate de cette information. Sauf pour le Québec, le Canada ne satisfait pas actuellement à la norme européenne. Certains s’inquiètent également de la protection des renseignements personnels dans les pratiques du secteur public. Par exemple, comme les administrations publiques recherchent la simplification et l’efficacité, il arrive de plus en plus que des bases de données autrefois discrètes soient comparées les unes aux autres et intégrées. Une telle pratique, connue sous les noms de « couplage » et d’« entreposage » de renseignements personnels existe maintenant aussi bien au sein d’une même administration qu’entre administrations distinctes. On se préoccupe également de la protection des données dans un contexte où la prestation des services publics est de plus en plus partagée avec le secteur privé, ou confiée à celui-ci. Enfin, la Stratégie nationale en matière de santé que le gouvernement se propose de créer (et qui est en fait une base de données sanitaires nationale) inquiète même une partie des médecins car elle vise des données personnelles et délicates sur la santé. Les nouvelles technologies offrent de précieux avantages pour ce qui est de l’efficacité et de la commodité, mais il faut se demander s’il n’y a pas un prix à payer au chapitre de la protection des renseignements personnels et, si tel est le cas, si celui-ci n’est pas trop élevé. Voilà la question à laquelle s’est attaqué en 1996-97 le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes. Le Comité a découvert que les Canadiens attachent beaucoup d’importance à la protection des renseignements personnels, mais il a aussi constaté que, dans un monde où la technologie est de plus en plus envahissante (par ex., surveillance vidéo, tests génétiques et systèmes d’identification biométrique), d’autres questions de confidentialité se posent également. Dans son rapport, intitulé La vie privée : Où se situe la frontière?, le Comité constate que la protection de la vie privée est un droit de la personne important et de grande portée, assiégé de tous côtés. Malheureusement, il constate également que, en matière de protection des renseignements personnels, les Canadiens et leurs gouvernements continuent d’utiliser des outils qui ne sont plus adaptés aux défis d’aujourd’hui et encore moins à ceux de demain. Chambre des communes, Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées. Troisième rapport. La vie privée : Où se situe la frontière? 2e session, 35e législature, avril 1997. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Rapport annuel. 1997-1998. |